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Accès par ministère

ministères > Services gouvernementaux et Services aux consommateurs > Direction de la gestion des risques et des assurances > Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles

Affidavit à l'appui de la demande de règlement(007-11395F)

Avis de collecte de renseignements personnels - Auteur d'une demande de paiement au titre de l'article 4(007-11392F)
Ce formulaire est nécessaire pour expliquer aux demandeurs l'utilisation des renseignements qu'ils fournissent au Fonds afin d'évaluer et d'administrer le paiement provenant du Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles.

Demande de paiement en vertu de l'article 4(007-11396F)

Demande présentée au directeur du Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles pour le rétablissement du permis de conduire d'une personne ayant une dette envers le Fonds - Formulaire 2(007-11398F)

Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles - Demande d'indemnisation en vertu de l'article 7 - Formulaire 1(007-11397F)



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