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Accès par ministère

État financier – Dépenses subséquentes Formulaire 5(017-9504PF)
Formule que doit remplir tout candidat qui engage des dépenses liées à un nouveau dépouillement, à une requête contestant une élection ou à une vérification de conformité après que la date de dépôt supplémentaire est passée, et qui reçoit du secrétaire l'excédent de sa campagne détenu en fiducie. Doit être déposée auprès du secrétaire municipal.

État financier – Rapport du vérificateur Tiers – Formulaire 8(017-10552PF)
Formule que doit remplir toute personne inscrite concernant une question figurant sur le bulletin de vote dans des élections municipales ou d'un conseil scolaire. Doit être déposée auprès du secrétaire municipal.

État financier– Rapport du vérificateur Candidat - Formulaire 4(017-9503PF)
Formule que doit remplir tout candidat à des élections municipales ou d'un conseil scolaire. Doit être déposée auprès du secrétaire municipal.

Nomination d'un mandataire – Formulaire 3(017-9502PF)
Formule que doit remplir une personne ayant qualité d'électeur pour nommer une autre personne ayant cette qualité dans la même municipalité pour voter à sa place. Deux exemplaires de la formule remplie doivent être présentés au secrétaire municipal.



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