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Accès par ministère

Demande de pension alimentaire pour un enfant différente du montant prévu dans la table des lignes directrices – Formulaire E(ON00179F)
Fournir des renseignements pour aider le tribunal à établir ou modifier une ordonnance d'aliments pour les enfants si le requérant réclame un montant d'aliments pour enfants qui est différent du montant de la table des Lignes directrices sur les aliments pour les enfants.

Demande interprovinciale ou internationale de modification d'ordonnance alimentaire en vertu de la Loi sur le divorce – Formulaire A.4(ON00175F)
À utiliser par un ancien conjoint pour introduire une instance d'exécution réciproque en vertu de la Loi sur le divorce afin de modifier une ordonnance alimentaire.

Demande pour payer un montant de pension alimentaire pour enfants différent du montant prévu dans la table des lignes directrices – Formulaire G(ON00181F)
Fournir des renseignements pour aider le tribunal à établir ou modifier une ordonnance d'aliments pour les enfants lorsque l'intimé demande de payer un montant qui est différent du montant de la table des Lignes directrices sur les aliments pour les enfants.

Déclaration financière – Formulaire I(ON00183F)
Fournir des renseignements financiers sur les parties pour aider le tribunal à établir ou modifier une ordonnance alimentaire.

État de l'arriéré(006-FRO-007F)

ÉTAT FINANCIER(006-FRO-010F)

Filiation – Formulaire B(ON00176F)
Fournir des renseignements pour aider le tribunal à statuer sur la filiation dans le cadre d'une requête en aliments en vertu de la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d'exécution réciproque, si le requérant croit que l'intimé n'accepterait pas qu'il est un parent de l'enfant ou qu'il a une obligation légale de verser des aliments à l'enfant.

Formulaire de demande de renseignements supplémentaires servant à la recherche d'une personne(ON00188F)
Fournir des renseignements pour aider à localiser l'intimé dans l'autre territoire de compétence.

FORMULE DE RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L'ORDONNANCE DE RETENUE DES ALIMENTS(006-FRO-021F)

Guide – Introduction et renseignements généraux(ON00167F)



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