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Accès par ministère

Demande d'un état de l'arriéré par le directeur (Relevé de compte)(006-FRO-003F)

Demande de cessation de l'exécution d'une ordonnance alimentaire(006-FRO-031F)

Demande de confirmation de l'identité(006-FRO-002F)

Demande de débit préautorisé (DPA) personnel relativement aux paiements de pension alimentaire du Bureau des obligations familiales(006-FRO-001F)

Demande de dépenses spéciales ou extraordinaires – Formulaire F(ON00180F)
Fournir des renseignements pour aider le tribunal à établir ou modifier une ordonnance d'aliments pour les enfants lorsque le requérant demande au tribunal d'ordonner à l'intimé de payer une partie des dépenses spéciales ou extraordinaires d'un enfant.

Demande de modification d'ordonnance alimentaire en vertu de la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires (ÉEROA) – Formulaire A.2(ON00173F)
À utiliser pour introduire une requête en modification de l'ordonnance alimentaire en vertu de la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d'exécution réciproque afin de modifier une ordonnance alimentaire.

Demande de pension alimentaire (si le défendeur/l'intimé ne fournit pas de renseignements financiers) – Formulaire D(ON00178F)
Fournir des renseignements pour aider le tribunal à établir ou modifier une ordonnance alimentaire si l'intimé ne fournit pas de renseignements financiers.

Demande de pension alimentaire en vertu de la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires (ÉEROA) – Formulaire A.1(ON00172F)
À utiliser pour introduire une requête en vertu de la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d'exécution réciproque afin d'établir une ordonnance alimentaire.

Demande de pension alimentaire interprovinciale ou internationale en vertu de la Loi sur le divorce – Formulaire A.3(ON00174F)
À utiliser par un ancien conjoint pour introduire une instance d'exécution réciproque en vertu de la Loi sur le divorce afin d'établir une ordonnance alimentaire.

Demande de pension alimentaire pour enfants – Formulaire C(ON00177F)
Fournir des renseignements pour aider le tribunal à établir une ordonnance d'aliments pour les enfants.



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