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Adobe PDF Adobe PDF document  Affidavit – Formulaire MVeuillez cliquer avec le bouton de droite et sélectionnez "Enregistrer le lien sous" pour enregistrer le fichierRemplir, imprimer et sauver1234.0 ko

Formulaire Classification
Identification du formulaire :
 Numéro du Formulaire :ON00187FDate d’édition : 2021/03 
 Titre :Affidavit – Formulaire M
 Ministère :Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires  
 Direction/Organisme :Bureau des obligations familiales  
 Programme :Bureau des obligations familiales  
 Objectif du formulaire :À utiliser par le requérant ou l'intimé à titre de preuve supplémentaire à l'appui de sa requête en vue d'établir ou de modifier une ordonnance alimentaire ou à l'appui de sa réponse à une requête en vue d'établir ou de modifier une ordonnance alimentaire. Le formulaire est aussi utilisé par les parties pour répondre à une demande de renseignements ou de documents supplémentaires émanant du tribunal qui entend la requête.  

Protection de vos renseignements Si vous utilisez ce service en ligne avec un ordinateur partagé dans un endroit public (p. ex. à la bibliothèque), vous ne devez jamais laisser l'ordinateur sans surveillance pendant que vous vous en servez. Avant de quitter l'ordinateur, il est important de sortir complètement de l'application
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et de fermer votre fureteur. De cette manière, personne ne peut accéder aux renseignements personnels que vous venez d'inscrire.