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Particularitiés du formulaire


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Adobe PDF Adobe PDF document  Plainte à titre de consommateurVeuillez cliquer avec le bouton de droite et sélectionnez "Enregistrer le lien sous" pour enregistrer le fichierFill, Save, Email & Print1296.0 ko

Formulaire Classification
Identification du formulaire :
 Numéro du Formulaire :002-5201FDate d’édition : 2019/05 
 Titre :Plainte à titre de consommateur
 Ministère :Services gouvernementaux et Services aux consommateurs  
 Direction/Organisme :Protection du consommateur de l'Ontario  
 Programme :Direction de la modernisation des processus opérationnels  
 Objectif du formulaire :Formulaire pour déposer une plainte contre une entreprise auprès du Ministère des Services Gouvernementaux et Services aux Consommateurs.  

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