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Particularitiés du formulaire


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Adobe PDF Adobe PDF document  Déclaration statutaire – Substitut Loi sur les statistiques de l’état civilVeuillez cliquer avec le bouton de droite et sélectionnez "Enregistrer le lien sous" pour enregistrer le fichierVisualiser et imprimer1163.0 ko

Formulaire Classification
Identification du formulaire :
 Numéro du Formulaire :007-11334FDate d’édition : 2017/01 
 Titre :Déclaration obligatoire – Substitut
 Ministère :Services gouvernementaux et Services aux consommateurs  
 Direction/Organisme :ServiceOntario  
 Programme :Bureau du registraire général de l'état civil  
 Objectif du formulaire :Cette déclaration législative par subrogé doit être remplie par la mère porteuse lorsque le ou les parents visés certifient une naissance à l'aide d'un substitut.  

Protection de vos renseignements Si vous utilisez ce service en ligne avec un ordinateur partagé dans un endroit public (p. ex. à la bibliothèque), vous ne devez jamais laisser l'ordinateur sans surveillance pendant que vous vous en servez. Avant de quitter l'ordinateur, il est important de sortir complètement de l'application
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et de fermer votre fureteur. De cette manière, personne ne peut accéder aux renseignements personnels que vous venez d'inscrire.