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Particularitiés du formulaire


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FormatAdresse du formulaireFonctionnalitéTaille
Adobe PDF Adobe PDF document  Demande de renseignements relatifs à l'historique des demandes de règlement présentée par un tiersVeuillez cliquer avec le bouton de droite et sélectionnez "Enregistrer le lien sous" pour enregistrer le fichierRemplir et imprimer, soumettre128.0 ko
Formulaire Classification
Identification du formulaire :
 Numéro du Formulaire :014-4891-84FDate d’édition : 2022/01 
 Titre :Demande de divulgation des renseignements relatifs à l'historique des demandes de règlement concernant un particulier présentée par un tiers
 Ministère :Santé  
 Direction/Organisme :Direction des services pour les demandes de règlement  
 Programme :Services pour les demandes de règlement  
 Objectif du formulaire :Le formulaire autorise le ministère à divulguer directement à un tiers des renseignements relatifs à l'historique des demandes de règlement concernant une personne.  
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