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Particularitiés du formulaire


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Adobe PDF Adobe PDF document  Avis de requête en révision interneVeuillez cliquer avec le bouton de droite et sélectionnez "Enregistrer le lien sous" pour enregistrer le fichierRemplir, imprimer et sauver1399.0 ko

Formulaire Classification
Identification du formulaire :
 Numéro du Formulaire :0238FDate d’édition : 2021/08 
 Titre :Avis de requête en révision interne
 Ministère :Travail, Formation et Développement des compétences  
 Direction/Organisme :Direction des services opérationnels pour le Programme ontarien des candidats à l'immigration  
 Programme :Unité de l'intégrité des programmes et de l'assurance de la qualité  
 Objectif du formulaire :Toute personne ou tout organisme autorisé à faire une requête en révision interne en vertu de l'article 34 de la Loi de 2015 sur l'immigration en Ontario (la « Loi ») doit remplir et déposer un formulaire d'avis de requête en révision interne (« avis de requête ») afin de requérir la révision interne d'une décision ou d'une ordonnance du directeur.  

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