Formulaire ClassificationIdentification du formulaire : |
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| Numéro du Formulaire : | 9955F | Date d’édition : | 2022/02 |
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| Titre : | Déclaration de renseignements sur la succession |
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| Ministère : | Finances | | |
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| Direction/Organisme : | Direction des conseils, des oppositions, des appels et des services | | |
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| Programme : | Impôt sur l'administration des successions – Direction des conseils et de l’observation fiscale | | |
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| Objectif du formulaire : | Pour permettre au Ministère des Finances de faire respecter la Loi de 1998 de l'impôt sur l'administration des successions. Si vous avez demandé le Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession avant ou le 31 décembre 2019, veuillez utiliser le formulaire et le guide jusqu'au 31 décembre 2019. Si vous avez demandé le Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession après le 1er janvier 2020, veuillez utiliser le formulaire et le guide Après le 1er janvier 2020. | | |
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