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Particularitiés du formulaire


Formulaire Format
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FormatAdresse du formulaireFonctionnalitéTaille
Microsoft Word Microsoft Word document  ORDONNANCE DE RETENUE DES ALIMENTSVeuillez cliquer avec le bouton de droite et sélectionnez "Enregistrer le lien sous" pour enregistrer le fichierRemplir et imprimer36.0 ko
Adobe PDF Adobe PDF document  ORDONNANCE DE RETENUE DES ALIMENTSVeuillez cliquer avec le bouton de droite et sélectionnez "Enregistrer le lien sous" pour enregistrer le fichierRemplir et imprimer196.0 ko

Formulaire Classification
Identification du formulaire :
 Numéro du Formulaire :006-FRO-019Date d’édition : 2005/06 
 Titre :ORDONNANCE DE RETENUE DES ALIMENTS
 Ministère :Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires  
 Direction/Organisme :Bureau des obligations familiales  
 Programme :Bureau des obligations familiales  
 Objectif du formulaire :Les deux formulaires sont utilisés chaque fois qu'un tribunal rend une ordonnance alimentaire. Pour demander au tribunal de rendre ou de modifier une ordonnance alimentaire, remplissez les sections pertinentes des deux formulaires avant la date de l'audience. Le tribunal complètera les formulaires en fonction de la décision du juge.  

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