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Particularitiés du formulaire


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Adobe PDF Adobe PDF document  Déclaration – Véhicules de transport d’une capacité de moins de 10 passagersVeuillez cliquer avec le bouton de droite et sélectionnez "Enregistrer le lien sous" pour enregistrer le fichierRemplir et imprimer1294.0 ko

Formulaire Classification
Identification du formulaire :
 Numéro du Formulaire :ON00267FDate d’édition : 2021/06 
 Titre :Déclaration – Véhicules de transport d'une capacité de moins de 10 passagers
 Ministère :Transports  
 Direction/Organisme :Direction de l'élaboration des programmes de sécurité  
 Programme :Optimisation du programme d'immatriculation des véhicules  
 Objectif du formulaire :Pour utiliser un véhicule pouvant transporter de un à neuf passagers, la présente déclaration doit être remplie et remise à un centre ServiceOntario pour pouvoir fournir un service de transport interurbain de voyageurs, moyennant rétribution. Le conducteur du véhicule nommé dans la présente déclaration doit posséder au moins un permis de conduire de catégorie G.  

Protection de vos renseignements Si vous utilisez ce service en ligne avec un ordinateur partagé dans un endroit public (p. ex. à la bibliothèque), vous ne devez jamais laisser l'ordinateur sans surveillance pendant que vous vous en servez. Avant de quitter l'ordinateur, il est important de sortir complètement de l'application
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et de fermer votre fureteur. De cette manière, personne ne peut accéder aux renseignements personnels que vous venez d'inscrire.