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Particularitiés du formulaire


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Adobe PDF Adobe PDF document  Avis – Déposer un rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales (LREPM)Veuillez cliquer avec le bouton de droite et sélectionnez "Enregistrer le lien sous" pour enregistrer le fichierVisualiser et imprimer185.0 ko

Formulaire Classification
Identification du formulaire :
 Numéro du Formulaire :ON00229FDate d’édition : 2021/10 
 Titre :Avis – Déposer un rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales (LREPM)
 Ministère :Services gouvernementaux et Services aux consommateurs  
 Direction/Organisme :ServiceOntario  
 Programme :Direction des services centraux de production et de vérification  
 Objectif du formulaire :Un avis décrivant les exigences relatives au dépôt d'un rapport annuel en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.  

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