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Particularitiés du formulaire


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Adobe PDF Adobe PDF document  Directives pour déposer une déclaration de société en commandite en vertu de la Loi sur les sociétés en commanditeVeuillez cliquer avec le bouton de droite et sélectionnez "Enregistrer le lien sous" pour enregistrer le fichierVisualiser et imprimer748.0 ko

Formulaire Classification
Identification du formulaire :
 Numéro du Formulaire :5306FDate d’édition : 2021/10 
 Titre :Dépôt d'une déclaration de société en commandite - Loi sur les sociétés en commandite
 Ministère :Services gouvernementaux et Services aux consommateurs  
 Direction/Organisme :ServiceOntario  
 Programme :Direction des services centraux de production et de vérification  
 Objectif du formulaire :Déposer une déclaration pour une société en commandite ontarienne ou extraprovinciale en vertu de la Loi sur les sociétés en commandite.  

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