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Particularitiés du formulaire


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Adobe PDF Adobe PDF document  Directives de production de rapport initial/Avis de modification/Rapports annuels par une personne morale de l’OntarioVeuillez cliquer avec le bouton de droite et sélectionnez "Enregistrer le lien sous" pour enregistrer le fichierVisualiser et imprimer744.0 ko
Adobe PDF Adobe PDF document  Rapport initial/Avis de modification/Rapports annuels par une personne morale de l’Ontario - Loi sur les renseignements exigés despersonnes moralesVeuillez cliquer avec le bouton de droite et sélectionnez "Enregistrer le lien sous" pour enregistrer le fichierRemplir, imprimer et sauver2023.0 ko

Formulaire Classification
Identification du formulaire :
 Numéro du Formulaire :5284FDate d’édition : 2022/03 
 Titre :Rapport initial/Avis de modification/Rapports annuels par une personne morale de l'Ontario - Loi sur les renseignements exigés despersonnes morales
 Ministère :Services gouvernementaux et Services aux consommateurs  
 Direction/Organisme :ServiceOntario  
 Programme :Direction des services centraux de production et de vérification  
 Objectif du formulaire :Dépôt d'un rapport initial, d'un avis de changement ou d'un rapport annuel par une société de l'Ontario en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales (LREPM).  

Protection de vos renseignements Si vous utilisez ce service en ligne avec un ordinateur partagé dans un endroit public (p. ex. à la bibliothèque), vous ne devez jamais laisser l'ordinateur sans surveillance pendant que vous vous en servez. Avant de quitter l'ordinateur, il est important de sortir complètement de l'application
effacer la mémoire cache de votre fureteur (le lien ouvre dans une nouvelle fenêtre)
et de fermer votre fureteur. De cette manière, personne ne peut accéder aux renseignements personnels que vous venez d'inscrire.