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Particularitiés du formulaire


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FormatAdresse du formulaireFonctionnalitéTaille
Adobe PDF Adobe PDF document  Directives pour remplir les statuts de constitution mis à jour en vertu de la LSAVeuillez cliquer avec le bouton de droite et sélectionnez "Enregistrer le lien sous" pour enregistrer le fichierVisualiser et imprimer730.0 ko
Adobe PDF Adobe PDF document  Mise à jour des statuts constitutifs - Loi sur les sociétés par actionsVeuillez cliquer avec le bouton de droite et sélectionnez "Enregistrer le lien sous" pour enregistrer le fichierRemplir, imprimer et sauver1943.0 ko

Formulaire Classification
Identification du formulaire :
 Numéro du Formulaire :5263FDate d’édition : 2021/10 
 Titre :Mise à jour des statuts constitutifs - Loi sur les sociétés par actions
 Ministère :Services gouvernementaux et Services aux consommateurs  
 Direction/Organisme :ServiceOntario  
 Programme :Direction des services centraux de production et de vérification  
 Objectif du formulaire :Statuts constitutifs mis à jour d'une société par actions de l'Ontario en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSA).  

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