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Particularitiés du formulaire


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Adobe PDF Adobe PDF document  Examen de l'actif de l'entrepriseVeuillez cliquer avec le bouton de droite et sélectionnez "Enregistrer le lien sous" pour enregistrer le fichierRemplir, imprimer et sauver1300.0 ko

Formulaire Classification
Identification du formulaire :
 Numéro du Formulaire :006-2794FDate d’édition : 2016/04 
 Titre :Examen de l'actif de l'entreprise
 Ministère :Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires  
 Direction/Organisme :Direction du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées  
 Programme :Aide sociale  
 Objectif du formulaire :Le formulaire Examen de l'actif d'entreprise doit être rempli par les bénéficiaires du POSPH ou du programme Ontario au travail qui travaillent à leur compte ou exploitent une entreprise pour fournir une liste détaillée de tous les éléments d'actif de leur entreprise et des outils nécessaires à l'exercice de leur profession ce qui leur permettra d'obtenir des exemptions supplémentaires d'actifs.  

Protection de vos renseignements Si vous utilisez ce service en ligne avec un ordinateur partagé dans un endroit public (p. ex. à la bibliothèque), vous ne devez jamais laisser l'ordinateur sans surveillance pendant que vous vous en servez. Avant de quitter l'ordinateur, il est important de sortir complètement de l'application
effacer la mémoire cache de votre fureteur (le lien ouvre dans une nouvelle fenêtre)
et de fermer votre fureteur. De cette manière, personne ne peut accéder aux renseignements personnels que vous venez d'inscrire.