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Particularitiés du formulaire


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Adobe PDF Adobe PDF document  Affidavit à l’appui de la demande de règlementVeuillez cliquer avec le bouton de droite et sélectionnez "Enregistrer le lien sous" pour enregistrer le fichierRemplir et imprimer, soumettre139.0 ko

Formulaire Classification
Identification du formulaire :
 Numéro du Formulaire :007-11395FDate d’édition : 2021/01 
 Titre :Affidavit à l'appui de la demande de règlement
 Ministère :Services gouvernementaux et Services aux consommateurs  
 Direction/Organisme :Direction de la gestion des risques et des assurances  
 Programme :Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles  

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