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Particularitiés du formulaire


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Adobe PDF Adobe PDF document  Demande de paiement en vertu de l'article 4Veuillez cliquer avec le bouton de droite et sélectionnez "Enregistrer le lien sous" pour enregistrer le fichierRemplir, imprimer et sauver1235.0 ko
Formulaire Classification
Identification du formulaire :
 Numéro du Formulaire :007-11396FDate d’édition : 2021/01 
 Titre :Demande de paiement en vertu de l'article 4
 Ministère :Services gouvernementaux et Services aux consommateurs  
 Direction/Organisme :Direction de la gestion des risques et des assurances  
 Programme :Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles  
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