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Particularitiés du formulaire


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Formulaire Classification
Identification du formulaire :
 Numéro du Formulaire :007-11392FDate d’édition : 2021/11 
 Titre :Avis de collecte de renseignements personnels - Auteur d'une demande de paiement au titre de l'article 4
 Ministère :Services gouvernementaux et Services aux consommateurs  
 Direction/Organisme :Direction de la gestion des risques et des assurances  
 Programme :Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles  
 Objectif du formulaire :Ce formulaire est nécessaire pour expliquer aux demandeurs l'utilisation des renseignements qu'ils fournissent au Fonds afin d'évaluer et d'administrer le paiement provenant du Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles.  

Protection de vos renseignements Si vous utilisez ce service en ligne avec un ordinateur partagé dans un endroit public (p. ex. à la bibliothèque), vous ne devez jamais laisser l'ordinateur sans surveillance pendant que vous vous en servez. Avant de quitter l'ordinateur, il est important de sortir complètement de l'application
effacer la mémoire cache de votre fureteur (le lien ouvre dans une nouvelle fenêtre)
et de fermer votre fureteur. De cette manière, personne ne peut accéder aux renseignements personnels que vous venez d'inscrire.