Formulaire ClassificationIdentification du formulaire : |
---|
| Numéro du Formulaire : | 047-2229F | Date d’édition : | 2020/12 |
---|
| Titre : | Convention de location à usage d'habitation (Bail Standard) |
---|
| Ministère : | Affaires municipales et Logement | | |
---|
| Direction/Organisme : | Direction des politiques de logement à but lucrative | | |
---|
| Programme : | Unité de la location à usage d'habitation | | |
---|
| Objectif du formulaire : | Ce formulaire est une convention de location résidentielle (bail standard). Les locateurs de la plupart des logements locatifs privé doivent utiliser ce formulaire lorsqu'ils concluent une convention de location. Jusqu'au 28 février 2021, un locateur et un locataire peuvent utiliser l'ancienne version ou la version mise à jour du bail standard pour leur convention de location. Nouvelles conventions signées à compter du 1er mars 2021 doivent utiliser le bail standard mis à jour de décembre 2020. | | |
---|