Où suis-je? : Formulaires > Recherche rapide > Résultats de la recherche rapide > Particularitiés du formulaire

Particularitiés du formulaire


Formulaire Format
Cliquez ici si vous n'arrivez pas à ouvrir votre formulaire PDF

FormatAdresse du formulaireFonctionnalitéTaille
Adobe PDF Adobe PDF document  Déclaration Statutaire – Parent(e)s d’intention Loi sur les statistiques de l’état civilVeuillez cliquer avec le bouton de droite et sélectionnez "Enregistrer le lien sous" pour enregistrer le fichierVisualiser et imprimer1165.0 ko

Formulaire Classification
Identification du formulaire :
 Numéro du Formulaire :007-11333FDate d’édition : 2017/01 
 Titre :Déclaration obligatoire – Parent(e)s d'intention
 Ministère :Services gouvernementaux et Services aux consommateurs  
 Direction/Organisme :ServiceOntario  
 Programme :Bureau du registraire général de l'état civil  
 Objectif du formulaire :Cette déclaration légale doit être remplie par le (s) parent (s) prévu (s) lors de la certification d'une naissance à l'aide d'un substitut.  

Protection de vos renseignements Si vous utilisez ce service en ligne avec un ordinateur partagé dans un endroit public (p. ex. à la bibliothèque), vous ne devez jamais laisser l'ordinateur sans surveillance pendant que vous vous en servez. Avant de quitter l'ordinateur, il est important de sortir complètement de l'application
effacer la mémoire cache de votre fureteur (le lien ouvre dans une nouvelle fenêtre)
et de fermer votre fureteur. De cette manière, personne ne peut accéder aux renseignements personnels que vous venez d'inscrire.