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Particularitiés du formulaire


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Adobe PDF Adobe PDF document  Requête à la Cour des petites créances prévue à l'article 23Veuillez cliquer avec le bouton de droite et sélectionnez "Enregistrer le lien sous" pour enregistrer le fichierRemplir, imprimer et sauver1146.0 ko

Formulaire Classification
Identification du formulaire :
 Numéro du Formulaire :002-5236FDate d’édition : 2018/01 
 Titre :Requête à la Cour des petites créances prévue à l'article 23
 Ministère :Services gouvernementaux et Services aux consommateurs  
 Direction/Organisme :Direction des services aux consommateurs, de l'analytique et des partenariats  
 Programme :Protection du consommateur de l'Ontario  
 Objectif du formulaire :Il s'agit du formulaire prescrit pour une requête présentée à la Cour des petites créances prévue à l'article 23 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigée selon le « Formulaire 2 » aux termes de l'article 2 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi.  

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