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Particularitiés du formulaire


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Adobe PDF Adobe PDF document  Demande d’exemption des droits de ServiceOntario pour un changement de nom et les certificats connexesVeuillez cliquer avec le bouton de droite et sélectionnez "Enregistrer le lien sous" pour enregistrer le fichierRemplir, imprimer et sauver1079.0 ko

Formulaire Classification
Identification du formulaire :
 Numéro du Formulaire :007-11341FDate d’édition : 2017/01 
 Titre :Demande d'exemption des droits de ServiceOntario pour un changement de nom et les certificats connexes
 Ministère :Services gouvernementaux et Services aux consommateurs  
 Direction/Organisme :ServiceOntario  
 Programme :Bureau du registraire général de l'état civil  
 Objectif du formulaire :Pour les survivants d'un pensionnat et les membres de leur famille qui réclament un nom; Et pour les indigènes qui changent leur nom en un seul nom. Pour présenter une demande de renonciation aux frais de ServiceOntario, soumettez cette demande avec une demande de changement de nom d'adulte et / ou d'enfant et / ou une demande de modification d'un enregistrement de naissance ou de mariage suite à un changement de nom légal.  

Protection de vos renseignements Si vous utilisez ce service en ligne avec un ordinateur partagé dans un endroit public (p. ex. à la bibliothèque), vous ne devez jamais laisser l'ordinateur sans surveillance pendant que vous vous en servez. Avant de quitter l'ordinateur, il est important de sortir complètement de l'application
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et de fermer votre fureteur. De cette manière, personne ne peut accéder aux renseignements personnels que vous venez d'inscrire.