Formulaire ClassificationIdentification du formulaire : |
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| Numéro du Formulaire : | 017-9504PF | Date d’édition : | 2022/04 |
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| Titre : | État financier – Dépenses subséquentes Formulaire 5 |
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| Ministère : | Affaires municipales et Logement | | |
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| Direction/Organisme : | Direction Des Politiques Relatives Aux Administrations Locales | | |
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| Programme : | Section des politiques de gouvernance municipal | | |
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| Objectif du formulaire : | Formule que doit remplir tout candidat qui engage des dépenses liées à un nouveau dépouillement, à une requête contestant une élection ou à une vérification de conformité après que la date de dépôt supplémentaire est passée, et qui reçoit du secrétaire l'excédent de sa campagne détenu en fiducie. Doit être déposée auprès du secrétaire municipal. | | |
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