Formulaire Classification| Identification du formulaire : |
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| | Numéro du Formulaire : | 019-0311F | Date d’édition : | 2012/10 |
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| | Titre : | Demande d'ordonnance visant la soustraction d'un site d'importance culturelle pour les Autochtones pour les besoins de l'article 35 de la Loi sur les mines |
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| | Ministère : | Développement du Nord, Mines, Richesses naturelles et Forêts | | |
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| | Direction/Organisme : | Direction de l'exploitation des minéraux et de la gestion des terrains miniers | | |
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| | Programme : | Section des terrains miniers | | |
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| | Objectif du formulaire : | Les terres qui satisfont aux critères prescrits dans les règlements pris en application de la Loi sur les mines à titre de sites d'importance culturelle pour les Autochtones sont admissibles à être considérées aux fins de soustraction pour les protéger contre la prospection, le jalonnement, la vente ou la location à bail. Les collectivités qui souhaitent demander que des terres soient considérées aux fins de soustraction doivent consulter les politiques et règlements pertinents et remplir le présent formulaire en fournissant toute l'information et toute la documentation requises.
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