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Accès par ministère

Affidavit de signification d'assignation à comparaître(008-0133)

Assignation à comparaître pour témoigner à une enquête du coroner(008-0132)

Assignation d'un juré à une enquête(008-0131)

Autorisation d'inhumer le corps d'une personne décédée ou d'un mort-né(008-0125F)

Avis de décès de patient en établissement(008-0153F)
Tel que l'exige la Loi sur les coroners, lors du décès de toute personne séjournant dans un établissement régi par la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, cet Avis est rempli pour signaler le décès au coroner. Il est destiné à un établissement régi par la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée ou à un hôpital.



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