Où suis-je? : Formulaires > Accès par ministère > Résultats

Accès par ministère

ministères > Procureur général > Formulaires de toutes les directions > Formulaires de tous les programmes

Affidavit pour l'impôt sur l'administration des successions – Paiement supplémentaire ou remboursement(004-3039F)
Un affidavit d'une révision de la valeur totale des biens de la succession entraînant la modification de l'impôt sur l'administration des successions.

Approbation visée par l'art. 30 de la Loi portant réforme du droit de l'enfance (LRDE)(FLR-CLRA-30-F)

Assignation de témoin(004-0424F)

Assignation de témoin(004-0420F)

Assignation de témoin(002-02028F)



Protection de vos renseignements Si vous utilisez ce service en ligne avec un ordinateur partagé dans un endroit public (p. ex. à la bibliothèque), vous ne devez jamais laisser l'ordinateur sans surveillance pendant que vous vous en servez. Avant de quitter l'ordinateur, il est important de sortir complètement de l'application
effacer la mémoire cache de votre fureteur (le lien ouvre dans une nouvelle fenêtre)
et de fermer votre fureteur. De cette manière, personne ne peut accéder aux renseignements personnels que vous venez d'inscrire.