Gouvernement de l'Ontario

Demande d’accès ou de rectification
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée

Veuillez lire les directives avant de remplir ce formulaire

A. Type de demande





B. Coordonnées de l’auteur de la demande










N° de téléphone à domicile (y compris l’indicatif régional)
N° de téléphone au travail/mobile (y compris l’indicatif régional et le poste)

C. Description des documents ou de la rectification demandés


Période fixée pour les documents

   

Mode d’accès

  

D. Paiement et signature

Droits de 5 $ pour le dépôt de la demande

  



Les renseignements personnels figurant sur ce formulaire sont recueillis conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée et seront utilisés pour donner suite à votre demande.

Les questions concernant cette collecte de renseignements devraient être adressées au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée de l’institution à laquelle est présentée la demande.

E. À l’usage exclusif de l’institution



Disponible en ligne à l'adresse : ontario.ca. Ce formulaire sera conservé pendant six ans à compter de la date à laquelle il sera rempli. Une fois rempli, le formulaire a un niveau de sensibilité moyen.

37-5091F (2010/02)      © Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2010

Available in English

Directives pour remplir la demande d’accès ou de rectification

Accès non officiel aux documents

Il est possible d’accéder à de nombreux documents d’institutions publiques sans présenter de demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée. Communiquez avec le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée de l’institution qui détient les documents pour savoir si vous devez présenter une demande officielle.

  1. Type de demande

    Cochez la case qui correspond à l’objet de votre demande. (Les documents qui ne contiennent pas de renseignements personnels sont des documents d’ordre général.)

    Le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée est tenu de vérifier votre identité avant de vous donner accès à vos propres renseignements personnels.

    Si vous demandez accès aux renseignements personnels d’une autre personne, vous devez fournir la preuve que vous êtes autorisé à agir au nom de cette personne (p. ex., procuration, ordonnance de curatelle ou de tutelle).

  2. Coordonnées de l’auteur de la demande

    Veuillez vérifier que vous avez indiqué correctement vos nom, adresse et numéro de téléphone.

  3. Description des documents ou de la rectification demandés

    Donnez autant de détails que possible concernant les documents d’ordre général, les renseignements personnels sur vous-même ou les renseignements personnels sur autrui que vous demandez, ou concernant la rectification de vos propres renseignements personnels. Utilisez une autre feuille de papier s'il vous faut plus d'espace et joignez-la au présent formulaire.

    Si vous demandez des documents contenant des renseignements personnels, indiquez le nom qui devrait y figurer.

    Précisez autant que possible la période fixée pour les documents, p. ex., de 2008/07/21 à 2009/11/30.

    Si vous demandez une rectification de vos propres documents de renseignements personnels, décrivez la rectification souhaitée et fournissez les documents à l’appui. Si possible, fournissez des copies des renseignements à rectifier, ainsi que les nouvelles données qui les remplaceront.

    Cochez la case appropriée pour indiquer si vous souhaitez examiner des documents originaux (sur place seulement) ou recevoir des copies.

  4. Paiement et signature

    Des droits de 5 $ sont exigés pour le dépôt de la demande. Tout paiement en espèces doit être fait en personne.

    Les chèques doivent être libellés à l’ordre du bénéficiaire concerné à l’institution qui détient les documents. Pour les ministères du gouvernement de l’Ontario, le bénéficiaire est le ministre des Finances.

    Signez et datez le formulaire, et envoyez-le par la poste ou présentez-le en personne à l’institution qui détient les documents.