Ontario Enhanced Ontario Permis de conduire Plus Guide du demandeur

Gouvernement de l'Ontario : Ministère des Services gouvernementaux

Permis de conduire Plus de l’Ontario (PC Plus)
Questionnaire sur le droit de voyager

Ne signez pas avant d’assister à votre entrevue.

Veuillez répondre aux questions suivantes en inscrivant un crochet dans la case appropriée.

QUESTIONS

A. Faites-vous l’objet d’accusations criminelles en suspens pour une infraction punissable
par voie de mise en accusation au Canada?

   

B. Vous est-il interdit de quitter le Canada en raison de conditions imposées par un tribunal
canadien ou par une commission des libérations conditionnelles au Canada, ou en vertu
d’une loi?

   

C. Faites-vous actuellement l’objet d’une peine d’emprisonnement au Canada?

   

J’atteste que les renseignements fournis dans ce formulaire sont, au meilleur de ma connaissance, véridiques et exacts. Je comprends que tout renseignement faux ou erroné fourni dans le cadre d’une demande de PC Plus de Ontario constitue une infraction en vertu de l’article 14 (1) de la Loi de 2008 sur les cartes-photo.

Je comprends que mon PC Plus pourrait être refusé, suspendu ou révoqué si je réponds « oui » à l’une des questions ci-dessus, ou si mon statut change et que la réponse à l’une de ces questions devient affirmative

Je m’engage à communiquer sans délai toute modification aux renseignements fournis à ministère des Transports.






Les renseignements indiqués sur le présent formulaire sont recueillis en vertu du loi de 2008 sur les cartes-photo et seront utilisés pour déterminer si l’auteur de la demande est admissible au permis de conduire plus de l’Ontario. Si vous avez des questions sur la collecte et l’utilisation des renseignements personnels fournis dans le présent formulaire, veuillez téléphoner au Superviseur, ServiceOntario, au 416 235-2999 ou 1 800 387-3445 ou écrire au Superviseur, ministère des Transports, Bureau d’administration des permis, rez-de-chaussée, édifice A, 1201, avenue Wilson, Downsview ON M3M 1J8. Pour obtenir des renseignements généraux, veuillez communiquer avec ServiceOntario, au 416 235-2999 ou 1 800 387-3445 ou vous rendre à www.ServiceOntario.ca.