Gouvernement de l'Ontario: Ministère des Services gouvernementaux

Ce formulaire est votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels par le ministère des Transports de l’Ontario (MTO) aux fins du traitement de votre demande et de l’administration du programme du Permis de conduire Plus de l’Ontario (PC Plus). Rien ne vous oblige à communiquer ces renseignements personnels au MTO. Cependant, le refus de fournir les renseignements personnels exigés entraînera votre inadmissibilité à obtenir un PC Plus.

Veuillez lire attentivement les renseignements ci-après et apposer vos initiales au bas de chaque page afin de confirmer votre consentement.

Ne signez pas la page 4 avant d’avoir passé l’entrevue.

Collecte

Les renseignements suivants du permis de conduire de l’Ontario sont recueillis durant le processus de demande du PC Plus :

Collecte de renseignements personnels liés au permis de conduire

• Nom complet
• Taille
• Adressé
• Date de naissance
• Sexe
• Photographie numérique
• Signatur

Collecte de renseignements spécifiques au PC Plus

• Certificat de naissance provincial : nom, sexe, date de naissance, lieu de naissance, numéro d’enregistrement, numéro du certificat (si disponible), date de délivrance du certificat.
  
  
• Documents d’information sur la citoyenneté canadienne présentés comme preuve documentaire de citoyenneté canadienne (certificat de naissance provincial ou territorial, certificat de citoyenneté canadienne, certificat de conservation de la citoyenneté canadienne (délivré avant le 15 février 1977), certificat de naturalisation (délivré avant 1947), certificat de naissance à l’étranger (délivré avant le 15 février 1977 par les autorités de citoyenneté canadienne)
  
  
• Réponses au questionnaire de l’entrevue de demande du PC Plus
  
  
• Réponses au questionnaire sur l’admissibilité aux déplacements
  
  
• Autres renseignements personnels, notamment une preuve d’identité obtenue durant le processus d’entrevue

Initiales du demandeur

Divulgation

Divulgation par le MTO au bureau du Registraire général et à l’agence des statistiques de l’état civil applicable

Les renseignements figurant sur votre certificat de naissance de l’Ontario peuvent être divulgués au bureau du Registraire général afin de vérifier l’authenticité de votre certificat de naissance. Les certificats de naissance provenant des autres provinces canadiennes peuvent être vérifiés auprès de l’agence des statistiques de l’état civil appropriée.

Les renseignements suivants peuvent être divulgués :

• Nom complet
• Date de naissance
• Sexe
• Lieu de naissance
• Numéro de certificat
• Numéro d’enregistrement
• Date de délivrance du certificat

Divulgation par le MTO à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC)

Le MTO divulguera les renseignements personnels suivants à Citoyenneté et Immigration Canada :

• Nom complet
• Autres noms connus
• Date de naissance
• Sexe
• Numéro de permis de conduire
• Copie du questionnaire sur la citoyenneté en vue du PC Plus
• Copie du formulaire de consentement à la divulgation
• Interview location
• Date of application
• Endroit de l’entrevue
• Copies de tous les documents de citoyenneté et de la documentation à l’appui

Divulgation par le MTO à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Le MTO divulguera les renseignements personnels suivants des demandeurs de PC Plus approuvés à l’ASFC :

• Nom complet
• Date de naissance
• Sexe
• Citoyenneté
• Province de délivrance du permis de conduire
• Pays de délivrance du permis de conduire
• Date de délivrance du permis
• Date d’expiration du permis
• Validité du permis et changements de statut
• Numéro de série (NCD)
• Photographie
• Étiquette d’identification par radiofréquence (IRF)
• Numéro d’identification d’étiquette
• Identifiant unique par reconnaissance optique des caractères (ROC)

Initiales du demandeur

Divulgation (cont.)

Divulgation par l’ASFC à la United States Customs and Border Protection (USCBP)

L’ASFC sert d’intermédiaire entre le MTO et l’USCBP en transmettant à cette dernière l’information du PC Plus qu’elle reçoit du MTO.

L’ASFC divulguera les renseignements personnels suivants à l’USCBP. Ces renseignements ne seront divulgués qu’après votre première utilisation de votre PC Plus à la frontière. Vos renseignements ne sont pas partagés avec l’USCBP avant l’utilisation de votre PC Plus pour entrer aux États Unis.

• Nom complet
• Date de naissance
• Sexe
• Citoyenneté
• Province de délivrance du permis de conduire
• Pays de délivrance du permis de conduire
• Date d’expiration du permis
• Validité du permis et modification des données
• Validité du permis et changements de statut
• Photographie
• Étiquette d’identification par radiofréquence (IRF)
• Numéro d’identification d’étiquette
• Identifiant unique par reconnaissance optique des caractères (ROC)

Utilisation

Le MTO utilisera les renseignements personnels de votre PC Plus aux fins suivantes :

• Traitement de votre demande de PC Plus, y compris la vérification du certificat de naissance, de la citoyenneté et de l’admissibilité au PC Plus
  
  
• Délivrance d’un PC Plus
  
  
• Administration et évaluation continues du programme de PC Plus
  
  

CIC utilisera les renseignements personnels de votre PC Plus aux fins suivantes :

• Mener l’assurance qualité des éléments de vérification de la citoyenneté de votre demande de PC Plus
  
  
• Évaluation du programme de PC Plus
  
  
• Toute autre fin autorisée par la loi
  
  

L’ASFC utilisera les renseignements personnels de votre PC Plus aux fins suivantes :

• Évaluation du programme de PC Plus par l’ASFC et le Gouvernement de l’Ontario
  
  
• AAdministration et application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
  
  
• Toute autre fin autorisée par la loi
  
  

Le USCBP utilisera les renseignements personnels de votre PC Plus aux fins suivantes :

• Détermination de votre admissibilité à entrer aux États-Unis ou d’y demeurer
  
  
• Toute autre fin autorisée par la loi aux États-Unis
  
  

Initiales du demandeur

Révocation de consentement

ISi vous choisissez de révoquer le consentement fourni au moyen de ce formulaire, vous ne serez plus autorisé à détenir un PC Plus et celui-ci sera annulé et remplacé par un permis de conduire ordinaire.

Cependant, si vous révoquez votre consentement, les renseignements personnels recueillis dans le cadre de votre demande demeureront dans le dossier de votre permis de conduire. De plus, une fois que les renseignements personnels recueillis en vue du PC Plus ont été divulgués à l’ASFC et à CIC, ces derniers les conserveront pendant la période requise en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée fédérale et de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada. La révocation de votre consentement peut ne pas¬ toucher l’utilisation continue, la sauvegarde et la divulgation de ces renseignements par l’USCBP en regard de votre PC Plus

Utilisation de la technologie des radiofréquences (IRF)

Votre PC Plus contient une puce d’identification par radiofréquence (IRF). L’IRF est une technologie sans fil qui aide le personnel de la frontière américaine à identifier rapidement le titulaire d’un PC Plus et à confirmer que le PC Plus présenté est légal. La puce d’IRF intégrée au PC Plus contient un numéro, exclusif à ce PC Plus, que les États-Unis enverront à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour recueillir les renseignements personnels sur le titulaire du PC Plus indiqués ci-dessus. Même si la puce d’IRF ne contient aucun renseignement personnel, le permis est fourni avec une pochette de protection de ce numéro exclusif. La puce d’IRF comporte également un numéro d’étiquette d’identification unique utilisé pour prévenir le clonage du PC Plus.

Confirmation touchant le permis de conduire de l’Ontario

Le consentement que vous faites en signant ce formulaire ne restreint ou ne touche d’aucune façon la collecte, l’utilisation, le stockage et la divulgation de renseignements personnels vous concernant par le MTO tels qu’autorisés par le Code de la route de l’Ontario et d’autres lois applicables.

Je, soussigné(e), consens à :

1. la collecte et l’utilisation par le ministère des Transports de l’Ontario des renseignements personnels de mon PC Plus;
   
   
2. la divulgation subséquente des renseignements personnels de mon PC Plus au Registraire général et à d’autres agences de statistiques de l’état civil appropriées aux fins indiquées ci-dessus, et la divulgation des renseignements personnels de mon PC Plus par le Registraire général de l’Ontario et d’autres agences de statistiques de l’état civil appropriées provinciales au ministère des Transports de l’Ontario;
   
   
3. la divulgation subséquente des renseignements personnels de mon PC Plus à l’Agence des services frontaliers du Canada;
   
   
4. la divulgation subséquente des renseignements personnels de mon PC Plus par l’Agence des services frontaliers du Canada à la United States Customs and Border Protection.
   
   

Initiales du demandeur

5. la divulgation subséquente des renseignements personnels de mon PC Plus indiqués ci-dessus à Citoyenneté et Immigration Canada et la divulgation des renseignements personnels de mon PC Plus par Citoyenneté et Immigration Canada au ministère des Transports de l’Ontario.
   
   
6. l’utilisation de la technologie d’identification par radiofréquence (IRF) de mon PC Plus aux fins de vérification électronique de ma citoyenneté et de mon
   identité à la frontière;
   
   
7. tout autre stockage, accès, utilisation et divulgation des renseignements personnels liés à ma demande de PC Plus.
   
   

Je conviens en outre de garder le contrôle de tout PC Plus délivré à mon nom et de l’utiliser uniquement aux fins pour lesquelles il a été délivré.

J’atteste avoir lu et compris le Guide du demandeur de PC Plus et j’en accepte les conditions d’utilisation ci-dessus.

Nom du demandeur (en caractères d’imprimerie)

Signature

Date (aaaa/mm/jj)

Autorisation de collecte de renseignements personnels pour votre permis de conduire Plus

Les renseignements personnels relatifs à votre demande de PC Plus sont recueillis en vertu des pouvoirs conférés par la Loi de 2008 sur les cartes-photo et seront utilisés et divulgués aux fins indiquées dans le présent formulaire de consentement. Si vous avez des questions au sujet de la collecte et de l’utilisation des renseignements personnels recueillis dans ce formulaire, veuillez communiquer avec le Superviseur, ServiceOntario au 416 235 2999 ou au 1 800 387-3445 ou lui écrire à : Superviseur, Ministère des Transports, Bureau d’administration des permis, rez-dechaussée, édifice A, 1201, avenue Wilson, Downsview (Ontario), M3M 1J8. Adressez vos demandes d’ordre général à ServiceOntario, aux numéros 416 235-2999 ou 1 800 387-3445, ou consultez le site www.ServiceOntario.ca.