-
Qu’est-ce que le Programme de
médicaments Trillium?
Le Programme de médicaments Trillium (PMT) est un
programme annuel du gouvernement provincial destiné aux
résidents de l’Ontario qui ont une carte Santé valide et
consacrent une partie considérable de leur revenu à l ’achat
de médicaments d’ordonnance. Le PMT rembourse certains
médicaments d’ordonnance lorsque le coût de ces
médicaments dépasse environ 4 % du revenu net total du
ménage.
Le PMT n’est pas conçu pour remplacer les régimes
d’assurance privés ni les autres programmes de médicaments
de l’Ontario, comme le programme de médicaments pour les
personnes âgées (65 ans et plus) et le Programme de soins à domicile, ni les programmes d’aide sociale, comme le
programme Ontario au travail, les prestations de la
Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance
contre les accidents du travail (CSPAAT) et le Programme
ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).
Vous pouvez présenter une demande au PMT si vous n’avez
pas d’assurance privée ou si votre assurance privée ne couvre
qu’une partie du coût de vos médicaments.
L’inscription au PMT se fait par « ménage ». Un ménage
s’entend d’une personne seule ou de deux personnes ou plus
qui dépendent les unes des autres sur le plan financier.
Voir la définition détaillée de « ménage » fournie à la page 2
du formulaire de demande Trillium.
-
Comment présenter une demande
- Remplissez les pages 1 à 4 du formulaire de demande, qui
fait partie du Guide.
- Prenez soin de lire et de signer les sections 1 et 2 aux pages
4 et 5.
- Utilisez l’enveloppe fournie pour envoyer votre formulaire
rempli à l’adresse : Programme de médicaments Trillium,
C.P. 37, succursale D, Etobicoke Ontario M9A 4X3. Vous
recevrez une lettre d’inscription par la poste si vous
choisissez de vous inscrire en ligne.
-
Fonctionnement de la franchise
Avant que votre ménage puisse se faire rembourser des
médicaments par le PMT, vous devez assumer une certaine
partie du coût de vos médicaments d’ordonnance. Cette partie
du coût s’appelle la franchise. La franchise est d’environ 4 %
du revenu net total du ménage et est calculée annuellement
en fonction du nombre de membres de votre ménage et du
total de leur revenu net.
Chaque fois que vous achetez des médicaments d’ordonnance à la pharmacie, vous payez une partie de la franchise et
chaque achat est enregistré dans le Système du réseau de
santé (SRS). La franchise est étalée sur l’année du
Programme, qui commence le 1er août d’une année et prend
fin le 31 juillet de l’année suivante. Elle est payable au début
de chacun des trimestres suivants : août, septembre et octobre
(premier trimestre), novembre, décembre et janvier (deuxième
trimestre), février, mars et avril (troisième trimestre) et mai, juin
et juillet (quatrième trimestre). Lorsque vos achats de
médicaments d’ordonnance atteignent le montant de la
franchise pour le trimestre visé, vous commencez à être
couvert par le PMT et vous payez tout au plus 2 $ pour chaque
prescription jusqu’au trimestre suivant.
Présentez votre carte Santé de l’Ontario chaque fois que
vous achetez des médicaments d’ordonnance et prenez
soin de signaler à votre pharmacien ou pharmacienne que
vous participez au Programme de médicaments Trillium.
Si vous présentez une demande au PMT pour la première fois,
vous pouvez choisir, la première année seulement, de
commencer à être couvert à une date qui tombe après le début
de l’année du Programme.
Calcul de la franchise annuelle
La franchise dépend du nombre de personnes faisant partie
du ménage et du revenu net total du ménage. Les pages
mauves au milieu du Guide indiquent les franchises
applicables à tous les ménages qui ont un revenu net total de
moins de 100 000 $ pour l’année.
Les ménages qui ont un revenu net annuel supérieur à
100 000 $ peuvent se servir de la formule suivante pour
calculer leur franchise annuelle.
- Additionnez le revenu net de tous les membres de votre ménage
pour obtenir le revenu net total du ménage.
- Soustrayez 20 000 $.
- Multipliez le résultat par 0,045.
- Ajoutez 500 $.
- Soustrayez de la franchise annuelle le montant qui convient selon
le nombre de personnes faisant partie de votre ménage :
- une seule personne, 0 $
- deux personnes, 100 $
- trois personnes, 150 $
- quatre personnes ou plus, 200 $
-
Couverture des médicaments d’ordonnance
Vous pouvez nous faire parvenir vos reçus officiels d’achat de
médicaments d’ordonnance pour la période comprise entre la
date de prise d’effet de votre inscription et la date à laquelle
vous recevez la lettre de confirmation du PMT. Si ces reçus
sont admissibles et qu’ils totalisent un montant supérieur à votre franchise pour le trimestre, nous vous
rembourserons.
Quand vous serez inscrit et que votre pharmacien ou
pharmacienne commencera à entrer vos achats de
médicaments d’ordonnance dans le SRS, vous n’aurez plus
besoin de nous envoyer vos reçus d’ordonnance, sauf si vous
bénéficiez d’une couverture en vertu d’un régime d’assurance
privé. Vous devez dans ce cas continuer à fournir au PMT vos
reçus officiels montrant le montant payé par l’assureur, ou le
relevé original de l’assureur privé avec une copie des reçus
de médicaments d’ordonnance s’y rapportant.
Vous n’avez pas à envoyer les reçus pour les achats des
membres de votre ménage entrant dans la portée des
programmes déjà énumérés à la page 3. Ces achats sont
enregistrés dans le SRS et automatiquement appliqués à votre
franchise.
Les reçus d’ordonnance officiels modifiés de quelque façon que ce soit seront refusés. Les profils de patients produits par
la pharmacie et présentés par le ménage seront acceptés par
le PMT à condition qu’ils fournissent les mêmes
renseignements qu’un reçu d’ordonnance officiel et qu’ils
portent l’estampille et la signature du pharmacien.
Les reçus officiels de médicaments d’ordonnance et les profils
de patients doivent fournir les renseignements suivants pour être acceptés par le PMT :
- nom du patient;
- date d’exécution;
- numéro d’ordonnance (Rx);
- numéro d’identification du médicament ou du produit (DIN/PIN);
- nom du médicament;
- coût du médicament;
- frais d’ordonnance;
- montant total payé;
- quantité;
- nom du médecin ayant fait la prescription;
- nom et adresse de la pharmacie.
Renseignements sur la couverture
Le PMT couvre les médicaments d’ordonnance figurant dans
le Formulaire des médicaments de l’Ontario/Index comparatif
des médicaments (le formulaire), c’est à-dire :
- plus de 3 200 médicaments d’ordonnance de qualité
assurée;
- plus de 510 médicaments à usage limité;
- certains produits nutritionnels et agents réactifs pour
diabétiques.
Pour les besoins du PMT, le terme « médicaments
d’ordonnance » désigne normalement les produits
médicamenteux qui sont :
- couverts par le Programme de médicaments de l’Ontario;
- prescrits par un médecin autorisé à exercer en Ontario;
- dispensés par un pharmacien qui est autorisé par le ministère
de la Santé et des Soins de longue durée à distribuer des
médicaments d’ordonnance dans la province d’Ontario.
Nous vous recommandons vivement de vérifier auprès de votre
médecin ou de votre pharmacien ou pharmacienne si les
médicaments qui vous sont prescrits sont admissibles. Tous
les médecins et pharmaciens de l’Ontario ont normalement un
exemplaire du formulaire et ils sont capables d’accéder au
formulaire en ligne.
Usage limité
Certains médicaments couverts dans le formulaire sont classés
parmi les produits à usage limité et ne sont admissibles au
PMT qu’à certaines conditions. Pour ces médicaments, votre
médecin doit inscrire sur l’ordonnance un code d’usage limité
confirmant que vous remplissez certains critères particuliers.
Si vous n’avez pas la certitude que les médicaments que vous
prenez sont des médicaments à usage limité, veuillez
consulter votre médecin ou votre pharmacien ou
pharmacienne.
Liste de médicaments conditionnels (Conditional Listing)
Il s’agit d’une nouvelle catégorie faisant partie du formulaire.
Elle vise à donner accès à des médicaments nouveaux ou
existants à certaines conditions précises et en fonction des
recommandations du comité consultatif d’experts du ministère,
le Comité d’évaluation des médicaments. Les médicaments
faisant partie de cette catégorie sont déterminés dans le cadre
d’ententes de partenariat entre les fabricants et le chef de la
direction générale.
Programme d’accès exceptionnel
Dans certaines circonstances, un médicament d’ordonnance
ne figurant pas dans le formulaire peut être couvert. Le
mécanisme qui s’applique alors s’appelle le Programme
d’accès exceptionnel (PAE), autrefois connu sous le nom
d’« examen clinique individuel » (section 8). Si vous prenez
des médicaments qui ne figurent pas dans le formulaire, ils
ne seront pas couverts s’ils n’ont pas été approuvés au préalable en vertu du PAE. Votre médecin doit demander la
couverture par écrit en votre nom. Les demandes de
couverture de médicaments qui ne figurent pas dans le
formulaire et qui sont présentées dans le cadre du PAE sont étudiées au cas par cas et elles ne sont pas toutes
approuvées. Il est préférable que votre médecin présente une
demande au PAE sans tarder. Nous vous conseillons
d’attendre d’avoir eu la confirmation de l’acceptation avant
d’acheter le médicament prescrit, dans la mesure du possible.
Si la couverture est approuvée dans le cadre du PAE, elle
commence à une date précise et elle porte sur une période
définie qui prend fin indépendamment des dates limites du
PMT. Pour obtenir un renouvellement dans le cadre du PAE,
nous recommandons que votre médecin présente une
demande au moins six (6) semaines avant toute date
d’expiration antérieure. Pour de plus amples renseignements,
consultez votre fournisseur de soins de santé ou votre
pharmacien ou pharmacienne, qui pourra obtenir des
précisions à ce sujet en se reportant à la partie VIII du
formulaire.
Produits en vente libre
Les médicaments en vente libre, achetés sans ordonnance,
ne sont pas admissibles au PMT.
-
Renouvellement annuel de la participation au
PMT
Chaque année du Programme, votre inscription au PMT sera
automatiquement renouvelée, sauf si :
- les membres de votre ménage ont refusé de donner leur
consentement à l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou n’ont pas
présenté de déclaration de revenus annuelle ou nous n’avons pas
obtenu leur consentement;
- l’un des membres du ménage aura 16 ans avant le 1er août;
- vous payez des primes d’assurance privée;
- il n’y a pas eu d’activité dans votre compte durant l’année du
Programme précédente.
Si le renouvellement ne peut pas se faire automatiquement pour votre ménage à cause de l’une des raisons indiquées
ci-dessus, vous recevrez au début du mois de mars une lettre
de pré-renouvellement vous demandant de fournir les
documents nécessaires.
Au renouvellement, nous vous enverrons une lettre de
confirmation par la poste en juin ou juillet de chaque année
pour confirmer les conditions dans lesquelles vous bénéficierez
du PMT pour l’année du Programme commençant le 1er août.
Si les renseignements sur l’un des membres du ménage ou
sur le ménage ont changé, veuillez remplir le formulaire « Avis
de changement de renseignements » (4423-87), qui se trouve
dans le site Web du PMT. Indiquez les changements sur ce
formulaire et envoyez-le-nous.
Lorsque l’inscription d’un ménage est annulée, le PMT ne
vérifie plus le revenu des membres du ménage comme il le
faisait par l’entremise de l’ARC. Si le ménage souhaite
bénéficier du remboursement des médicaments par le PMT
ultérieurement, les membres qui en font partie devront remplir
une nouvelle demande.
-
Dates limites
Votre demande doit nous parvenir dans les deux mois qui
suivent la fin de l’année du PMT (31 juillet). Par exemple, étant
donné que l’année du Programme se termine le 31 juillet, vous
devez soumettre votre demande avant le 30 septembre afin
de maintenir votre inscription pour la nouvelle année du
Programme.
Tous les reçus ou relevés d’assurance doivent être envoyés
dans les trois mois qui suivent la fin de l’année du Programme
(31 juillet). Par exemple, puisque l’année du Programme se
termine le 31 juillet, vous devez présenter vos reçus et vos
relevés d’assurance avant le 31 octobre.
Tous les documents ou renseignements destinés au PMT
doivent être livrés ou envoyés avant la date limite établie,
le cachet de la poste en faisant foi. Sinon, ils seront
refusés.
-
Choix d’une date de début de l’inscription
La première fois que vous présentez une demande au PMT,
vous pouvez choisir une date de prise d’effet de l’inscription qui tombe après le début de l’année du Programme. La
franchise est alors calculée au prorata du nombre de jours
restants dans l’année du Programme. Par exemple, si la
franchise établie selon le revenu net de votre ménage est de
1 000 $ pour l’année complète du Programme et que vous
vous inscrivez pour la moitié de l’année, votre franchise sera
réduite à 500 $. Prenez soin de choisir une date de prise d’effet
de l’inscription qui précède la date d’exécution de vos
ordonnances ou qui coïncide avec cette date si vous souhaitez être déclaré admissible à Trillium.
Vous pourriez tenir compte des facteurs suivants lorsque vous
choisirez votre date de prise d’effet de l’inscription :
| Prenez en considération ............ |
Choisissez une date de prise
d’effet de l’inscription qui ne
dépasse pas : |
| Les médicaments d’ordonnance que
vous avez déjà achetés...... |
La date de votre reçu le plus ancien
(à compter du 1er août de l’année du
Programme pour laquelle vous
présentez une demande) |
| La date à laquelle vous devez
commencer un traitement
médicamenteux....... |
La date d’exécution de votre
ordonnance |
| Votre sortie de l’hôpital...... |
La date d’exécution de votre
ordonnance |
| L’expiration de votre carte de
médicaments pour les soins à
domicile..... |
Le jour qui suit celui où expire votre
carte de médicaments |
| La fin de la prise en charge de vos
médicaments par un assureur privé..... |
Le jour qui suit la fin de votre
couverture par une assurance privée |
Si vous n’indiquez pas de date de prise d’effet de l’inscription,
nous utiliserons le 1er août, et la franchise calculée sera celle
qui s’applique à toute l’année du Programme.
-
Renseignements sur les régimes
d’assurance privés
Vous devez nous fournir les détails concernant tout régime
d’assurance-médicaments privé ou régime parrainé par un
employeur qui comprend le paiement de médicaments pour
tout membre de votre ménage pendant l’année du Programme.
Il s’agit notamment des régimes offerts au travail ou à l’école
ou d’un régime d’assurance privé que vous payez ou qu’un
membre de votre ménage paie. Vous n’avez pas à fournir de
renseignements sur les remboursements de médicaments
offerts par la province de l’Ontario, comme le programme de
médicaments pour les personnes âgées (65 ans et plus), le
Programme de soins à domicile ou les prestations du
programme Ontario au travail, de la Commission de la sécurité
professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
(CSPAAT) ou du Programme ontarien de soutien aux
personnes handicapées. Prenez soin de fournir tous les détails
sur les assurances qui sont exigés dans la demande. En cas
de doute sur certains points, communiquez directement avec
votre assureur privé ou adressez-vous à votre employeur ou à l’administrateur de l’école.
Primes d’assurance privée annuelles
Si vous-même ou un membre de votre ménage payez en
totalité ou en partie des primes d’assurance privée, par
mensualités ou sous forme de retenues salariales, votre
ménage a droit à un crédit pour réduire le montant de la
franchise. La valeur du crédit représente le coût annuel de vos
primes d’assurance jusqu’à un maximum de 100 $ pour une
personne seule ou de 200 $ pour un ménage de deux
personnes ou plus. Le crédit est appliqué en tranches
trimestrielles égales.
Pour recevoir ce crédit, vous devez nous envoyer la preuve
du montant de prime que vous payez. Vous pouvez nous
envoyer des copies des chèques oblitérés (c.-à-d. payés), des
talons de chèques, des relevés bancaires, un relevé des droits
de scolarité ou une lettre d’une compagnie d’assurance
confirmant le montant des primes que vous avez payées pour
l’année du Programme visée par votre demande.
- Si aucun membre du ménage ne paie de primes d’assurance,
inscrivez 0 $ dans la case « Prime annuelle payée ».
- Si vous avez un régime d’assurance qui commence ou se termine
durant l’année du Programme, vous devez nous envoyer une lettre
de votre compagnie d’assurance confirmant la période d’assurance.
- Si un membre de votre ménage a atteint le montant maximum des
remboursements auxquels il a droit au cours de sa vie ou au cours
d’une période d’un an, vous devez fournir au PMT une preuve écrite
par laquelle votre compagnie d’assurance confirme le type de
maximum (annuel ou viager) et la date à laquelle il a été atteint. Cette
lettre doit aussi indiquer la date où l’assurance privée sera rétablie.
- S’il y a des médicaments en particulier que votre régime de
médicaments ne couvre pas, vous devez fournir une lettre de la
compagnie d’assurance attestant que ces médicaments ne sont pas
couverts.
Coûts remboursés par un employeur ou par une tierce
partie au nom d’un employeur
D’après le Règlement, le PMT ne peut rembourser les coûts
des médicaments qui ont été remboursés à votre ménage ou
payés par un employeur ou par une tierce partie au nom d’un
employeur. Avisez le PMT de ce genre de couverture, en plus
de la couverture de tout régime d’assurance privé, mais ne
réclamez pas au PMT de remboursements ni de paiements
pour ces coûts de médicaments.
-
Déclaration
Tous les membres du ménage qui ont 16 ans et plus doivent
signer les sections de déclaration 1 et 2 du formulaire de
demande. S’il manque une signature, nous vous retournerons
votre demande et vous devrez la faire remplir par la personne
ou les personnes concernées.
Si votre ménage compte plus de quatre personnes âgées de
16 ans et plus, faites une copie des sections 1 et 2 sur une
autre feuille et demandez aux autres personnes de signer et
de dater chaque section.
En signant la section 1, vous confirmez : que vous voulez vous
inscrire au PMT, que les renseignements que vous avez fournis
sont véridiques, exacts et complets et que vous aviserez le
PMT par écrit de tout changement concernant les membres
du ménage ou votre couverture en vertu d’une assurance privée. En signant cette section, vous consentez également à
ce que le ministère de la Santé et des Soins de longue durée
ou ses représentants obtiennent des renseignements vous
concernant, et vous confirmez l’adresse qui doit être utilisée
pour tous les membres du ménage mentionnés dans la
demande.
En signant la section 2, vous autorisez l’Agence du revenu
du Canada (ARC) à donner au ministère de la Santé et des
Soins de longue durée des renseignements provenant de votre
déclaration de revenus afin qu’il puisse confirmer le revenu net
figurant dans votre demande au PMT et que vous puissiez
renouveler votre inscription pour les années subséquentes du
Programme. Les renseignements sur le revenu serviront
uniquement à déterminer la franchise annuelle pour votre
ménage. Ces renseignements sont confidentiels et ne seront
divulgués à personne à l’extérieur de la Direction de
l’admissibilité des cas individuels du ministère de la Santé et
des Soins de longue durée, à moins que la loi ne l’exige ou
ne le permette. Votre pharmacien ou pharmacienne et vos
autres fournisseurs de soins de santé ne disposeront pas des
renseignements sur votre revenu et ils n’y auront pas accès.
Si vous ne voulez pas donner votre consentement ou si vous
ne présentez pas de déclaration de revenus chaque année,
signez la section 2 et cochez la case « Je refuse ». Dans ce
cas, vous devrez nous envoyer chaque année des documents
faisant état de votre revenu, ce qui pourrait retarder le
traitement de votre demande.
Si un membre du ménage ne peut signer en raison d’une
incapacité, il doit donner à une autre personne l’autorisation
légale d’agir en son nom. Cette dernière doit signer la
déclaration aux sections 1 et 2 et joindre une copie de la
documentation juridique appropriée prouvant qu’elle a une
procuration relative au soin de la personne ou à la gestion des
biens ou qu’elle a l’autorité d’agir en qualité de tutrice de la
personne.
-
Renseignements sur le revenu
Afin de faciliter le renouvellement automatique de votre
inscription chaque année, tous les membres de votre ménage
qui ont 18 ans et plus peuvent choisir de signer le
consentement aux pages 4 et 5 du formulaire de demande, par lequel ils autorisent l’ARC à divulguer des renseignements
sur leur revenu au ministère de la Santé et des Soins de
longue durée, à condition qu’ils présentent une déclaration de
revenus chaque année. Si vous avez produit votre déclaration
de revenus à l’Agence du revenu du Canada, signez le
consentement destiné à celle-ci mais ne nous envoyez pas les
documents faisant état de votre revenu. Avec votre
consentement écrit, l’ARC pourra nous acheminer les
renseignements concernant votre revenu par voie électronique.
Le PMT n’utilisera les renseignements sur votre revenu que
pour l’année d’imposition précédant immédiatement le début
de l’année du Programme visée par votre demande et
uniquement pour déterminer la franchise annuelle de votre
ménage. Pour les obtenir, nous aurons besoin de votre numéro
d’assurance sociale (NAS).
Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE)
La Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) est
un programme fédéral visant à aider les familles canadiennes
dans leur choix de garde d’enfants en leur accordant un
soutien financier direct. Depuis le 1er juillet 2006, la PUGE est
payée pour les enfants âgés de moins de six ans en
versements mensuels de 100 $ (jusqu’à 1 200 $ par an) par
enfant. La PUGE sera considérée comme un revenu imposable
et devra être inscrite dans la déclaration de revenus.
Cependant, le gouvernement de l’Ontario a demandé aux
ministères d’exclure la PUGE versée par le gouvernement
fédéral du processus employé pour déterminer l’admissibilité
et du calcul des versements. Ainsi, le revenu au titre de la
PUGE ne sera pas inclus dans le revenu net d’un ménage ni
pris en compte dans le calcul de la franchise annuelle.
Si vous n’avez pas produit de déclaration de revenus à
l’Agence du revenu du Canada
Si vous n’avez pas produit de déclaration de revenus à
l’Agence du revenu du Canada, cochez la case « Je refuse »
pour la transmission des renseignements par l’ARC à la
section 2 de la déclaration dans le formulaire de demande.
Vous devrez nous envoyer les documents faisant état de votre
revenu pour l’année d’imposition appropriée, par exemple des
copies de vos feuillets T4 et T5 pour chaque employeur ou,
sinon, une ou des lettres d’employeur confirmant votre revenu
annuel brut. Si vous êtes à votre compte, vous pouvez aussi
nous faire parvenir une lettre de votre comptable ou avocat confirmant votre revenu annuel brut avant dépenses.
Si vous n’avez pas de revenu
Si vous n’avez aucun revenu, cochez la case « Je refuse »
pour la transmission des renseignements par l’ARC à la
section 2 de la déclaration dans le formulaire de demande et
envoyez-nous une lettre signée et datée dans laquelle vous
déclarez que vous n’avez aucun revenu d’aucune source pour
l’année d’imposition en question, c’est-à-dire du 1er janvier au
31 décembre.
Revenus étrangers
Pour nous permettre de déterminer le revenu annuel net du
ménage, les personnes qui présentent une demande doivent
fournir des preuves écrites des revenus étrangers si elles ont
touché un revenu provenant de leur pays d’origine au cours
de l’année d’imposition concernée. La non-déclaration des
revenus étrangers peut entraîner la réévaluation de
l’admissibilité au PMT.
Revenu net du ménage beaucoup plus bas l’année suivant
l’année d’imposition sur laquelle se base le PMT
S’il y a une diminution de 10 % ou plus du revenu net du
ménage pour l’année d’imposition suivante, vous devez fournir
une confirmation des revenus pour tous les membres du
ménage âgés de 18 ans et plus, et ce, pour les deux années
d’imposition, aux fins de l’évaluation de votre dossier. Par
exemple, si vous avez produit une déclaration de revenus et
donné votre consentement pour l’année d’imposition
précédente, nous obtiendrons les renseignements pertinents
sur votre revenu directement auprès de l’ARC. Vous devrez
alors nous demander par écrit que l’évaluation de votre dossier
soit faite en fonction de l’année montrant un revenu inférieur
et joindre à votre demande une copie des documents faisant état du revenu réel de l’année d’imposition pour laquelle il
n’existe pas d’Avis de cotisation, de formule T1 Générale ou
de feuillets T4, par exemple :
- une ou des lettres d’employeur confirmant votre revenu annuel brut;
- votre relevé d’emploi;
- les documents faisant état des prestations auxquelles vous avez droit
au titre du Régime de pensions du Canada (RPC);
- les documents de la Sécurité de la vieillesse (SV);
- les documents de l’assurance-emploi (AE) indiquant la date de début
ou de fin ou les deux et le montant des prestations hebdomadaires
ou mensuelles;
- les relevés de prestations d’invalidité indiquant la date de début ou
de fin ou les deux et le montant des prestations hebdomadaires ou
mensuelles;
- les autres preuves de revenu pertinentes.
Après réception et examen des documents demandés, le PMT
déterminera la franchise de votre ménage et vous en
communiquera le montant.
-
Pour nous joindre
Pour toute question au sujet du PMT ou tout changement qui
pourrait toucher votre ménage, communiquez avec le PMT à
l’un des numéros suivants :
- 416 642-3038 (appels locaux à Toronto)
- 1 800 575-5386 (interurbains sans frais)
- 1 800 387-5559 (ATS)
Consultez notre site Web à : http://www.health.gov.on.ca
Écrivez-nous au :
Programme de médicaments Trillium
C.P. 337, succursale D
Etobicoke Ontario M9A 4X3
Vous pouvez aussi nous envoyer un courriel à : trillium@resolve.com
-
Définitions
Année du Programme
Pour tous les bénéficiaires, l’année du Programme de
médicaments Trillium commence le 1er août et se termine le
31 juillet de l’année suivante.
Assurance privée
Régime d’assurance-maladie ou d’assurance-médicaments
offert par votre employeur ou votre école ou tout autre régime
souscrit auprès d’un assureur privé et pour lequel vous payez
des primes. Dans le cadre du Programme de médicaments
Trillium, les coûts admissibles excluent les médicaments dont
le coût est remboursé par un employeur ou une tierce partie
au nom d’un employeur. Par conséquent, vous devez informer
le Programme de médicaments Trillium des couvertures du
genre en plus de la couverture offerte par une assurance
privée.
Avis de cotisation
L’avis de cotisation est la formule que l’Agence du revenu du
Canada envoie à tous les contribuables après avoir traité leur
déclaration de revenu. Il vous indique votre revenu net, le solde
des impôts que vous devez payer ou le montant de votre
remboursement ainsi que d’autres renseignements tels que les
corrections apportées à votre déclaration et votre maximum
déductible au titre des REER pour l’année suivante.
Couverture générale
Catégorie faisant partie du formulaire. Les médicaments visés
par la couverture générale (General Benefit) sont remboursés
aux bénéficiaires admissibles sans restrictions particulières.
Date de prise d’effet de l’inscription
Date choisie par l’auteur d’une nouvelle demande pour le début
de la couverture du Programme de médicaments Trillium. La
date de prise d’effet peut être le 1er août, soit la date de début
de l’année du Programme, ou plus tard. Si la couverture
commence après le 1er août, la franchise du ménage sera
calculée au prorata du nombre de jours restants dans l’année
du Programme.
Formulaire (ou Formulaire des médicaments de l’Ontario/
Index comparatif des médicaments)
Le Formulaire des médicaments de l’Ontario/Index comparatif
des médicaments, communément appelé le formulaire, est un
document du ministère de la Santé et des Soins de longue
durée offert en version imprimée et électronique qui définit les
avantages offerts aux bénéficiaires admissibles au Programme de médicaments de l’Ontario. Le formulaire énumère les
médicaments admissibles ainsi que certains produits
nutritionnels et produits réactifs pour diabétiques admissibles.
Franchise annuelle
La franchise est le montant qu’un ménage doit dépenser en
médicaments d’ordonnance, chaque trimestre de l’année du
Programme, avant de pouvoir être remboursé dans le cadre
du PMT.
Tout montant de franchise versé durant un trimestre où il n’y
a pas eu de remboursement compte automatiquement pour la
franchise du trimestre suivant.
Les montants de franchise versés ne peuvent toutefois pas être
reportés à l’année du Programme suivante.
Médicament d’ordonnance
Médicament que l’on peut se procurer seulement si on dispose
d’instructions écrites provenant d’un médecin autorisé et
adressées à un pharmacien. Une liste des médicaments
admissibles dans le cadre du Programme de médicaments de
l’Ontario figure dans le formulaire (voir Formulaire des
médicaments de l’Ontario déjà défini).
Ménage
Un ménage est constitué de plusieurs membres, mais une
personne seule peut également constituer un ménage pour les
besoins du Programme de médicaments Trillium.
Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE)
La Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) est
une prestation versée mensuellement pour aider les familles
admissibles à se procurer des services de garde pour leurs
enfants de moins de six ans. La PUGE fournit aux familles une
allocation mensuelle de 100 $ (jusqu’à 1 200 $ par an) pour
chaque enfant de moins de six ans. Elle est versée en plus
de la Prestation fiscale canadienne pour enfants et est
imposable. La PUGE n’est pas prise en compte dans le calcul
du revenu du ménage pour les besoins du PMT.
Preuves de revenu
Pour les besoins du Programme de médicaments Trillium, les
preuves de revenu acceptables comprennent n’importe laquelle des preuves suivantes :
- Avis de cotisation de l’Agence de revenu du Canada;
- copie signée et datée de la déclaration T1 Générale ou T1 Spéciale,
uniquement les pages 1, 2, 3 et 4;
- copies de tous les feuillets T4 et T5 indiquant les montants gagnés
et les dates;
- document d’un gouvernement étranger équivalent à l’Avis de
cotisation canadien;
- si l’auteur de la demande ou un autre membre du ménage n’a aucun
revenu, il doit signer et dater une lettre dans laquelle il déclare n’avoir
touché aucun revenu d’aucune source pour l’année d’imposition
concernée.
Primes annuelles (assurance privée)
Paiement total que vous ou un membre de votre ménage
payez pour obtenir une couverture d’assurance privée pendant
un an.
Produits en vente libre
Les médicaments et les produits que l’on peut acheter sans
ordonnance de médecin ne sont pas admissibles dans le cadre
du Programme de médicaments Trillium.
Profil de patient
Le profil d’un patient est un rapport établi et tenu à jour par le
pharmacien ou la pharmacienne pour chaque patient. Le profil énumère les médicaments d’ordonnance du patient et il doit
comprendre la date, le nom du patient, le numéro
d’identification du médicament (DIN), le nom du médicament,
son dosage, la quantité remise ainsi que le coût, les frais
d’ordonnance, le coût total et la ventilation du paiement (c’està-
dire ce que le patient a payé ou le montant facturé au
Programme de médicaments de l’Ontario). Des profils
originaux des patients peuvent être présentés pour les
membres du ménage et traités par le Programme de
médicaments Trillium lorsque les reçus d’ordonnance originaux
ne peuvent être copiés.
Programme d’accès exceptionnel (PAE)
On est en train de faire la transition du mécanisme actuel
d’examen clinique individuel (ECI) au PAE, qui permettra de
prendre en considération les demandes de remboursement
pour des médicaments de la liste de médicaments
conditionnels non couverts et de les évaluer cas par cas.
Programme de médicaments de l’Ontario
Programme qui rembourse les personnes admissibles qui ont
reçu des médicaments d’ordonnance couverts, des bandes
réactives pour diabétiques ou des produits nutritionnels qui
sont énumérés dans le Formulaire des médicaments de
l’Ontario.
Quantité maximale d’un médicament d’ordonnance
Les bénéficiaires admissibles peuvent recevoir une quantité
d’un médicament pour un maximum de 100 jours d’utilisation, à condition de ne pas dépasser 30 jours d’utilisation dans une
nouvelle année du Programme. Cette limite applicable au
troisième trimestre a été fixée pour empêcher les ménages
n’ayant pas atteint leur franchise annuelle de recevoir un
remboursement durant le quatrième trimestre.
Reçus d’ordonnance
Reçus officiels de pharmacie pour les ordonnances de
médicaments qui sont exécutées en vertu de prescriptions
provenant d’un médecin autorisé de l’Ontario et qui sont
admissibles dans le cadre du Programme de médicaments
Trillium.
Renouvellement annuel du PMT
Chaque année du Programme, votre inscription au PMT sera
automatiquement renouvelée, sauf si :
- les membres de votre ménage ont refusé de donner leur
consentement à l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou n’ont pas
présenté de déclaration de revenus annuelle ou nous n’avons pas
obtenu leur consentement;
- l’un des membres du ménage aura 16 ans avant le 1er août;
- vous payez des primes d’assurance privée.
- il n’y a pas eu d’activité dans votre compte durant l’année du
Programme précédente.
Si le renouvellement ne peut pas se faire automatiquement
pour votre ménage à cause de l’une des raisons indiquées cidessus,
vous recevrez au début du mois de mars une lettre
de pré-renouvellement vous demandant de fournir les
documents nécessaires.
Système du réseau de santé (SRS)
Le Système du réseau de santé (SRS) est un réseau
informatique accessible dans toute la province qui relie les
pharmacies au détail au ministère. Sa principale fonction est
de permettre aux pharmaciens de vérifier les demandes
d’indemnisation pour les bénéficiaires admissibles au
Programme de médicaments de l’Ontario.
Usage limité
Certains médicaments couverts dans le formulaire sont classés
parmi les produits à usage limité. Cela signifie qu’ils ne sont
admissibles aux remboursements du PMT que s’ils ont été
prescrits conformément aux conditions ou aux critères
particuliers qui s’appliquent à eux.