Gouvernement de l'Ontario : Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Direction des services privés de de sécurité et d'enquête

Formulaire d'identification de l'entité de formation
Formation de base pour les agents de sécurité et les enquêteurs privés

Dactylographiez ou écrivez en caractères d'imprimerie à l'encre noire

(Réservé à l'administration)

Renseignements généraux

1. Le présent formulaire doit être rempli par les entités de formation qui fournissent un programme de formation conforme au Cursus de formation pour agents de sécurité du ministère aux termes du Règlement relatif à la formation et aux examens pris en application de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête.
2. Les entités de formation qui ont rempli le présent formulaire :
   • recevront des instructions sur la façon d'accéder à la base de données du ministère sur les entités de formation;
   • recevront un numéro de compte d'utilisateur et un mot de passe;
   • pourraient figurer sur le site Web du ministère et ailleurs à la discrétion du ministère.

Renseignements sur l'entité de formation

Le programme de formation de base du ministère ne peut être offert que par les entités suivantes :

• une université publique;
• un collège communautaire;
• un collège privé d'enseignement professionnel inscrit en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel;
• une agence titulaire d'un permis en vertu de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête qui lui permet de vendre des services privés de sécurité et d'enquête;
• une entreprise inscrite en vertu de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête qui emploie son propre personnel de sécurité salarié (remarque : les entreprises inscrites ne peuvent former que leurs propres employés).

Appellation commerciale
Nom commercial

Courriel

Consentement

Les informations fournies dans le présent formulaire sont recueillies sous le régime du sous-alinéa 10 (1) b) (iii) de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête aux fins de l'application du Règlement relatif à la formation et aux examens pris en application de cette loi. Pour plus d'information, veuillez appeler un représentant du service à la clientèle, au 416 212-1650 ou sans frais au 1 866 767-7454. 777, rue Bay, 3^e étage, Toronto ON M7A 2J6.

En apposant ma signature sur le présent formulaire :

• j'accepte de distribuer des formulaires de consentement aux étudiants que mon organisme forme. Ces formulaires ont été préparés par le ministère dans l'objectif indiqué ci-dessous.
• j'accepte de divulguer, avec le consentement des étudiants, les résultats de la formation au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et au fournisseur des examens du ministère, Serco DES Inc.
• j'autorise le ministère à faire mention de mon organisme, sur le site Web du ministère et là où le ministère le décidera, en tant qu'entité de formation aux fins du Règlement relatif à la formation et aux examens pris en application de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête.
• j'atteste que j'ai lu attentivement le présent formulaire, que je le comprends entièrement, qu'en apposant ma signature ci-dessous j'ai la capacité de consentir au nom de mon organisme, et que je donne mon consentement librement et volontairement.

Nom en caractères d'imprimerie
Signature

Date (aaaa/mm/jj)