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Particularitiés du formulaire


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Adobe PDF   Demande de désignation d’un arbitre unique en vertu de l’article 53.0.1 (arbitrage accéléré)Veuillez cliquer avec le bouton de droite et sélectionnez "Enregistrer le lien sous" pour enregistrer le fichierRemplir et imprimer, soumettre114.0 ko

Formulaire Classification
Identification du formulaire :
 Numéro du Formulaire :016-2021FDate d’édition : 2019/01 
 Titre :Demande de désignation d'un arbitre unique en vertu de l'article 53.0.1 (arbitrage accéléré)
 Ministère :Travail  
 Direction/Organisme :Direction des services de règlement des différends  
 Programme :Direction des services de règlement des différends  
 Objectif du formulaire :Une partie à une convention collective peut demander la nomination d'un arbitre unique dans le cadre d'une procédure accélérée, comme le prévoit l'article 53.0.1 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie.  

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