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Particularitiés du formulaire


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Formulaire Classification
Identification du formulaire :
 Numéro du Formulaire :007-07200Date d’édition : 2020/06 
 Titre :Formule 1 Rapport initial / Avis de modification par une personne morale en Ontario
 Ministère :Services gouvernementaux et Services aux consommateurs  
 Direction/Organisme :ServiceOntario  
 Programme :Direction des services centraux de production et de vérification  
 Objectif du formulaire :Les personnes morales doivent remplir un Rapport initial et le déposer auprès de la Direction des compagnies et des sûretés mobilières dans les 60 jours de la date de constitution, de fusion ou de prorogation. Après le dépôt du Rapport initial, elles doivent remplir un Avis de modification et le déposer auprès de la DCSM dans les 15 jours qui suivent toute modification (p. ex., lorsqu'une personne morale modifie son adresse, ses administrateurs ou dirigeants).   
 Renseignements pour commander:393 University Ave., 2nd floor, Toronto ON M5G 2M2

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