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Particularitiés du formulaire


Formulaire Format
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Formulaire Classification
Identification du formulaire :
 Numéro du Formulaire :016-MOL-ES-002FDate d’édition : 2018/01 
 Titre :Demande de réclamation en vertu de la Loi sur les normes d'emploi
 Ministère :Travail  
 Direction/Organisme :Direction des pratiques d'emploi  
 Programme :Programme des normes d'emploi  
 Objectif du formulaire :L'application des normes d'emploi est assurée en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (la Loi), laquelle énonce les normes minimales que les employés et les employeurs doivent respecter.  

Protection de vos renseignements Si vous utilisez ce service en ligne avec un ordinateur partagé dans un endroit public (p. ex. à la bibliothèque), vous ne devez jamais laisser l'ordinateur sans surveillance pendant que vous vous en servez. Avant de quitter l'ordinateur, il est important de sortir complètement de l'application
effacer la mémoire cache de votre fureteur (le lien ouvre dans une nouvelle fenêtre)
et de fermer votre fureteur. De cette manière, personne ne peut accéder aux renseignements personnels que vous venez d'inscrire.