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Particularitiés du formulaire


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FormatAdresse du formulaireFonctionnalitéTaille
Adobe PDF Adobe PDF document  Affidavit sur le remboursement/la remise des droits de cession immobilière de l'OntarioVeuillez cliquer avec le bouton de droite et sélectionnez "Enregistrer le lien sous" pour enregistrer le fichierRemplir et imprimer2318.0 ko

Formulaire Classification
Identification du formulaire :
 Numéro du Formulaire :9996FDate d’édition : 2018/07 
 Titre :Affidavit sur le remboursement/la remise des droits de cession immobilière de l'Ontario
 Ministère :Finances  
 Direction/Organisme :Direction des conseils, des oppositions, des appels et des services  
 Programme :Impôt sur l'administration des successions – Direction des conseils et de l’observation fiscale  
 Objectif du formulaire :Permet aux contribuables de réclamer la remise ou le remboursement de l'impôt sur la spéculation pour les non-résidents.  

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