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Particularitiés du formulaire


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Adobe PDF Adobe PDF document  Formulaire de l’appelant (A2)Veuillez cliquer avec le bouton de droite et sélectionnez "Enregistrer le lien sous" pour enregistrer le fichierRemplir, imprimer et sauver2934.0 ko
Formulaire Classification
Identification du formulaire :
 Numéro du Formulaire :004-3051FDate d’édition : 2020/06 
 Titre :Formulaire de l'appelant (A2)
 Ministère :Procureur général  
 Direction/Organisme :Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario  
 Programme :Tribunal d'appel de l'aménagement local  
 Objectif du formulaire :Ce formulaire est utilisé pour interjeter appel auprès du Tribunal d'appel de l'aménagement local (TAAL) lorsque, aux termes de la loi ou du règlement, l'appel doit être déposé directement auprès du TAAL. Le formulaire doit être rempli par l'appelant ou son représentant. Veuillez utiliser le formulaire A1 pour les appels qui, aux termes de la loi ou du règlement, doivent être déposés auprès de la municipalité ou de l'autorité approbatrice.  
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