Où suis-je? : Formulaires > Recherche rapide > Résultats de la recherche rapide > Particularitiés du formulaire

Particularitiés du formulaire


Formulaire Format
Cliquez ici si vous n'arrivez pas à ouvrir votre formulaire PDF

FormatAdresse du formulaireFonctionnalitéTaille
Adobe PDF Adobe PDF document  Formulaire de présentation à la municipalité/l’autorité approbatriceVeuillez cliquer avec le bouton de droite et sélectionnez "Enregistrer le lien sous" pour enregistrer le fichierRemplir, imprimer et sauver3862.0 ko

Formulaire Classification
Identification du formulaire :
 Numéro du Formulaire :004-3050FDate d’édition : 2020/06 
 Titre :Formulaire de présentation à la municipalité/l'autorité approbatrice
 Ministère :Procureur général  
 Direction/Organisme :Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario  
 Programme :Tribunal d'appel de l'aménagement local  
 Objectif du formulaire :Ce formulaire est utilisé par la municipalité ou l'autorité approbatrice pour préparer une trousse de renvoi de l'appel dans le cas des appels qui, aux termes de la loi ou du règlement, doivent être déposés auprès de la municipalité ou de l'autorité approbatrice au lieu d'être déposés directement auprès du Tribunal d'appel de l'aménagement local (TAAL). Ce formulaire ne devrait pas être utilisé par les appelants ou leurs représentants.  

Protection de vos renseignements Si vous utilisez ce service en ligne avec un ordinateur partagé dans un endroit public (p. ex. à la bibliothèque), vous ne devez jamais laisser l'ordinateur sans surveillance pendant que vous vous en servez. Avant de quitter l'ordinateur, il est important de sortir complètement de l'application
effacer la mémoire cache de votre fureteur (le lien ouvre dans une nouvelle fenêtre)
et de fermer votre fureteur. De cette manière, personne ne peut accéder aux renseignements personnels que vous venez d'inscrire.