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Particularitiés du formulaire


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Adobe PDF Adobe PDF document  LETTRE DE CRÉDIT DE SOUTIEN IRRÉVOCABLE - LOI SUR LES DROITS DE CESSION IMMOBILIÈREVeuillez cliquer avec le bouton de droite et sélectionnez "Enregistrer le lien sous" pour enregistrer le fichierRemplir et imprimer974.0 ko

Formulaire Classification
Identification du formulaire :
 Numéro du Formulaire :013-9992FDate d’édition : 2018/11 
 Titre :LETTRE DE CRÉDIT DE SOUTIEN IRRÉVOCABLE - LOI SUR LES DROITS DE CESSION IMMOBILIÈRE
 Ministère :Finances  
 Direction/Organisme :Direction des conseils, des oppositions, des appels et des services  
 Programme :Direction des services généraux  
 Objectif du formulaire :La Loi sur les droits de cession immobilière permet au ministre d'accepter une garantie pour l'acquittement des droits sous la forme qu'il estime suffisante (une lettre de crédit ou un montant en espèces). Les lettres de crédit doivent être tirées d'une institution financière située en Ontario.  

Protection de vos renseignements Si vous utilisez ce service en ligne avec un ordinateur partagé dans un endroit public (p. ex. à la bibliothèque), vous ne devez jamais laisser l'ordinateur sans surveillance pendant que vous vous en servez. Avant de quitter l'ordinateur, il est important de sortir complètement de l'application
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et de fermer votre fureteur. De cette manière, personne ne peut accéder aux renseignements personnels que vous venez d'inscrire.