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Particularitiés du formulaire


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Adobe PDF   LETTRE DE CRÉDIT DE SOUTIEN IRRÉVOCABLE - LOI DE LA TAXE SUR LE TABACVeuillez cliquer avec le bouton de droite et sélectionnez "Enregistrer le lien sous" pour enregistrer le fichierRemplir et imprimer974.0 ko

Formulaire Classification
Identification du formulaire :
 Numéro du Formulaire :013-9990FDate d’édition : 2018/11 
 Titre :LETTRE DE CRÉDIT DE SOUTIEN IRRÉVOCABLE - LOI DE LA TAXE SUR LE TABAC
 Ministère :Finances  
 Direction/Organisme :Direction des conseils, des oppositions, des appels et des services  
 Programme :Direction des services généraux  
 Objectif du formulaire :Les lois sur la taxe sur le carburant, l'essence et le tabac prévoient que le ministre exige une garantie (généralement une lettre de crédit ou un cautionnement) de la part des percepteurs ainsi que de la plupart des autres personnes et compagnies inscrites. La lettre de crédit ou le cautionnement doivent être tirés sur une institution financière établie en Ontario et contenir les conditions telles que spécifiées.  

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