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Particularitiés du formulaire


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Adobe PDF Adobe PDF document  Renseignements prescrits pour l'application de l'article 5.0.1 de la Loi sur les droits de cession immobilièreVeuillez cliquer avec le bouton de droite et sélectionnez "Enregistrer le lien sous" pour enregistrer le fichierRemplir, imprimer et sauver2157.0 ko

Formulaire Classification
Identification du formulaire :
 Numéro du Formulaire :013-9986FDate d’édition : 2017/04 
 Titre :Renseignements prescrits pour l'application de l'article 5.0.1 de la Loi sur les droits de cession immobilière
 Ministère :Finances  
 Direction/Organisme :Direction de la vérification  
 Programme :Impôts relatifs aux biens fonciers  
 Objectif du formulaire :À compter du 24 avril 2017, les personnes qui achètent ou acquièrent des biens fonds comportant au moins une et pas plus de six habitations unifamilales ou celles qui achètent ou acquièrent des biens fonds agricoles doivent fournir les renseignements supplémentaires prescrits par le Règl. de l'Ont. 120/17  

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