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Particularitiés du formulaire


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Adobe PDF Adobe PDF document  Affidavit – Cession entre organismes de bienfaisance enregistrésVeuillez cliquer avec le bouton de droite et sélectionnez "Enregistrer le lien sous" pour enregistrer le fichierRemplir et imprimer138.0 ko

Formulaire Classification
Identification du formulaire :
 Numéro du Formulaire :013-9950FDate d’édition : 2018/07 
 Titre :Affidavit – Cession entre organismes de bienfaisance enregistrés
 Ministère :Finances  
 Direction/Organisme :Direction de la vérification  
 Programme :Impôts relatifs aux biens fonciers  
 Objectif du formulaire :L'Affidavit relatif aux cessions entre organismes de bienfaisance inclut des renseignements que les contribuables doivent fournir afin de demander l'exemption de droits de cession immobilière prévue dans le Règl. de l'Ontario 386/10 (Exemption – Charity Reorganization) au moment d'enregistrer sur papier la cession immobilière et afin de demander l'exemption à la suite d'une demande de remboursement.   

Protection de vos renseignements Si vous utilisez ce service en ligne avec un ordinateur partagé dans un endroit public (p. ex. à la bibliothèque), vous ne devez jamais laisser l'ordinateur sans surveillance pendant que vous vous en servez. Avant de quitter l'ordinateur, il est important de sortir complètement de l'application
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