Où suis-je? : Formulaires > Recherche rapide > Résultats de la recherche rapide > Particularitiés du formulaire

Particularitiés du formulaire


Formulaire Format
Cliquez ici si vous n'arrivez pas à ouvrir votre formulaire PDF

FormatAdresse du formulaireFonctionnalitéTaille
Adobe PDF Adobe PDF document  Formulaire de l’appelant (A1)Veuillez cliquer avec le bouton de droite et sélectionnez "Enregistrer le lien sous" pour enregistrer le fichierRemplir, imprimer et sauver2215.0 ko

Formulaire Classification
Identification du formulaire :
 Numéro du Formulaire :004-3049FDate d’édition : 2020/06 
 Titre :Formulaire de l'appelant (A1)
 Ministère :Procureur général  
 Direction/Organisme :Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario  
 Programme :Tribunal d'appel de l'aménagement local  
 Objectif du formulaire :Ce formulaire est utilisé pour interjeter appel auprès du Tribunal d'appel de l'aménagement local (TAAL) lorsque, aux termes de la loi ou du règlement, l'appel doit être déposé auprès de la municipalité ou de l'autorité approbatrice. Le formulaire doit être rempli par l'appelant ou son représentant. Veuillez utiliser le formulaire A2 pour les appels qui, aux termes de la loi ou du règlement, doivent être déposés directement auprès du TAAL.  

Protection de vos renseignements Si vous utilisez ce service en ligne avec un ordinateur partagé dans un endroit public (p. ex. à la bibliothèque), vous ne devez jamais laisser l'ordinateur sans surveillance pendant que vous vous en servez. Avant de quitter l'ordinateur, il est important de sortir complètement de l'application
effacer la mémoire cache de votre fureteur (le lien ouvre dans une nouvelle fenêtre)
et de fermer votre fureteur. De cette manière, personne ne peut accéder aux renseignements personnels que vous venez d'inscrire.