Où suis-je? : Formulaires > Recherche rapide > Résultats de la recherche rapide > Particularitiés du formulaire

Particularitiés du formulaire


Formulaire Format
FormatAdresse du formulaireFonctionnalitéTaille
Adobe PDF Adobe PDF document  Déclaration sur l'acquisition d'un intérêt bénéficiaire dans un bien-fondsVeuillez cliquer avec le bouton de droite et sélectionnez "Enregistrer le lien sous" pour enregistrer le fichierRemplir et imprimer163.0 ko

Formulaire Classification
Identification du formulaire :
 Numéro du Formulaire :013-0775FDate d’édition : 2018/04 
 Titre :Déclaration sur l'acquisition d'un intérêt bénéficiaire dans un bien-fonds
 Ministère :Finances  
 Direction/Organisme :Direction de la vérification  
 Programme :Impôts relatifs aux biens fonciers  
 Objectif du formulaire :Obligatoire pour les cessions de bien-fonds qui doivent être rapporter au Ministère des Finances en vertu du paragraphe 3 de la Loi sur les droits de cession immobilière . Les renseignements fournis dans le formulaire sont utilisés pour le calcul du montant des droits de cession immobilière exigibles.  

Protection de vos renseignements Si vous utilisez ce service en ligne avec un ordinateur partagé dans un endroit public (p. ex. à la bibliothèque), vous ne devez jamais laisser l'ordinateur sans surveillance pendant que vous vous en servez. Avant de quitter l'ordinateur, il est important de sortir complètement de l'application
effacer la mémoire cache de votre fureteur (le lien ouvre dans une nouvelle fenêtre)
et de fermer votre fureteur. De cette manière, personne ne peut accéder aux renseignements personnels que vous venez d'inscrire.