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Particularitiés du formulaire


Formulaire Format
FormatAdresse du formulaireFonctionnalitéTaille
Adobe PDF   Affidavit sur le remboursement des droits de cession immobilière de l’OntarioVeuillez cliquer avec le bouton de droite et sélectionnez "Enregistrer le lien sous" pour enregistrer le fichierRemplir et imprimer1893.0 ko

Formulaire Classification
Identification du formulaire :
 Numéro du Formulaire :013-0300FDate d’édition : 2018/07 
 Titre :Affidavit sur le remboursement des droits de cession immobilière de l'Ontario Pour les accédants à la propriété qui achètent un logement reconnu (revendu)
 Ministère :Finances  
 Direction/Organisme :Direction de la vérification  
 Programme :Impôts relatifs aux biens fonciers  

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