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Particularitiés du formulaire


Formulaire Format
FormatAdresse du formulaireFonctionnalitéTaille
Adobe PDF   Renonciation au délai d'établissement de nouvelles cotisationsVeuillez cliquer avec le bouton de droite et sélectionnez "Enregistrer le lien sous" pour enregistrer le fichierRemplir et imprimer112.0 ko

Formulaire Classification
Identification du formulaire :
 Numéro du Formulaire :013-0146FDate d’édition : 2014/05 
 Titre :Renonciation au délai d'établissement de nouvelles cotisations
 Ministère :Finances  
 Direction/Organisme :Direction des conseils, des oppositions, des appels et des services  
 Programme :L'imposition des compagnies  
 Objectif du formulaire :À l'usage des corporations qui désirent renoncer au délai pendant lequel le ministre peut fixer des impôts ou établir une nouvelle cotisation ou des cotisations supplémentaires d'impôt en vertu de la Loi sur l'imposition des corporations.   

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