Format	Adresse du formulaire	Fonctionnalité	Taille
Adobe PDF	Requête en vue d'obtenir des lettres patentes supplémentaires Formule 3 Loi sur les personnes morales	Remplir et imprimer	171.0 ko

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Classification/identification du formulaire :
	Numéro du Formulaire :	007-07108	Date d’édition :	2003/12
	Titre :	Requête en vue d'obtenir des lettres patentes supplémentaires Formule 3 Loi sur les personnes morales
	Ministère :	Services gouvernementaux
	Direction/Organisme :	ServiceOntario
	Programme :	Direction des services centraux de production et de vérification
	Objectif du formulaire :	Si une société sans but lucratif désire modifier sa dénomination sociale, ses objets ou des dispositions de ses lettres patentes, elle doit remplir cette requête et la déposer.
	Renseignements pour commander:	393 University Ave., 2nd floor, Toronto ON M5G 2M2

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Dernière mise à jour : 19 mai 2013