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Adobe PDF Adobe PDF document  Demande d'ordonnance visant la soustraction d'un site d'importance culturelle pour les AutochtonesVeuillez cliquer avec le bouton de droite et sélectionnez "Enregistrer le lien sous" pour enregistrer le fichierRemplir, imprimer et sauver132.0 ko

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Identification du formulaire :
 Numéro du Formulaire :019-0311FDate d’édition : 2012/10 
 Titre :Demande d'ordonnance visant la soustraction d'un site d'importance culturelle pour les Autochtones pour les besoins de l'article 35 de la Loi sur les mines
 Ministère :Ministère du Développement du Nord et des Mines  
 Direction/Organisme :Direction de l'exploitation des minéraux et de la gestion des terrains miniers  
 Programme :Section des terrains miniers  
 Objectif du formulaire :Les terres qui satisfont aux critères prescrits dans les règlements pris en application de la Loi sur les mines à titre de sites d'importance culturelle pour les Autochtones sont admissibles à être considérées aux fins de soustraction pour les protéger contre la prospection, le jalonnement, la vente ou la location à bail. Les collectivités qui souhaitent demander que des terres soient considérées aux fins de soustraction doivent consulter les politiques et règlements pertinents et remplir le présent formulaire en fournissant toute l'information et toute la documentation requises.   

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