À remplir par l’arbitre pour chaque arbitrage familial effectué dans la province de l’Ontario comme l’exige le Règlement de l’Ontario 134/07. La date limite de soumission du présent formulaire est le :
Il est obligatoire de remplir les cases qui portent l'astérisque.
Prénom * Nom * Adresse * Ville * Code postal *
Courriel *
Revenu approximatif au moment de la séparation : cochez ici si le chiffre n'est pas pertinent à la sentence
Valeur nette approximative au moment de la séparation : cochez ici si le chiffre n'est pas pertinent à la sentence
Nombre d'enfants : *
Date de la sentence arbitrale (JJ/MM/AA) : *
Division de biens-fonds/Péréquation de biens-fonds familiaux nets Possession exclusive/Vente du foyer conjugal Aliments pour conjoint Aliments pour enfants Garde d'enfants Droit de visite d'enfants Autres décisions concernant des enfants Restrictions aux communications ou au contact entre les parties Autre(s) (Expliquez brièvement ci-dessous :)
Montant alloué au titre de la péréquation : *
Montant d'aliments pour conjoint alloué :(mensuel) *
Détails (Décrivez brièvement les dispositions relatives à la garde et au droit de visite)
Détails (Décrivez brièvement les aliments pour enfants)
l'autre partie comme suit :
Si vous répondez « OUI », à quelle fréquence?
Renseignements additionnels au sujet de la sentence arbitrale :
MAG007 (08/2007)
Available in English
© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2007